Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Reprochant aux vendeurs d'avoir dissimulé l'ampleur du risque d'inondation et l'origine des fissures, ils les ont assignés en indemnisation sur le fondement des articles 1137 et 1641 du code civil. […]
Lire la suite…(articles 1603 et 1604 du Code civil) ; la responsabilité contractuelle de droit commun ; voire la responsabilité décennale pour les constructions récentes. 👉 Le choix du fondement n'est jamais neutre : il commande les délais de prescription, le régime de la preuve et les sanctions possibles (résolution, réduction de prix, dommages-intérêts). […] Le rôle de l'avocat en matière de vices cachés Qualifier juridiquement les désordres La garantie des vices cachés, prévue à l'article 1641 du Code civil, suppose un défaut qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix. […]
Lire la suite…[…] *Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge qui sera ultérieurement saisi d'apprécier si les désordres relevés constituent un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil
[…] — que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du code civil),
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
Surtout, une action fondée sur la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, peut également être engagée. […]
Lire la suite…