Article 1667 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Commentaires2


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]

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2Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1659, 1662, 1664, 1667, 1668, 1671 1672, 1696, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]

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Décisions8


1Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 6 juin 2012, n° 10/04260
Infirmation

[…] L'administration n'évoque enfin, ni dans ses écritures, ni dans les pièces qu'elle verse aux débats, aucun autre acte postérieur concernant le recouvrement de l'impôt sur les revenus 1991 et 1992 ayant valeur interruptive, de sorte que la prescription était acquise au plus tard le 14 décembre 2004. L'administration ne démontre donc pas qu'à la date à laquelle elle a formé sa demande sur le fondement de l'article 1667 du code civil, les créances invoquées existaient encore.

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  • Impôt·
  • Trésor·
  • Donations·
  • Tiers détenteur·
  • Administration·
  • Usufruit·
  • Créance·
  • Acte·
  • Poids lourd·
  • Prescription

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-15.549, Inédit
Cassation partielle

[…] l'action introduite par assignation du 22 juin 2015 n'était pas prescrite, quand les conclusions déposées par M. T… X… n'ont pas pu interrompre le délai de prescription ayant commencé à courir le 4 avril 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2241 du code civil. » […] Les conditions de l'article 1667 du Code civil étant réunies, l'inopposabilité de cette donation déguisée sera donc prononcée.

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  • Crédit agricole·
  • Donations·
  • Part sociale·
  • Délai de prescription·
  • Adjudication·
  • Cession·
  • Commission de surendettement·
  • Créanciers·
  • Part·
  • Banque

3Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 3 octobre 2014, n° 2013F00975
Cour d'appel : Confirmation

[…] LA PROCEDURE Par acte en date du 29 novembre 2013, la SARL POMPES FUNEBRES Y ( ci-après PFR) et M. B Y ont fait donner assignation à la société POMPES FUNEBRES DU VAL DE SEINE d'avoir à comparaître le 20 décembre 2013 devant le Tribunal de Commerce de Versailles afin de l'entendre : Vu les articles 1108,1134,1147,1154,1603,1626,1628,1630,1633,1664,1665,1667,1644 et 1645 du Code Civil ; VU l'article 141-3 du Code de Commerce VU les pièces versées au débat,

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  • Pompes funèbres·
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  • Sociétés·
  • Fonds de commerce·
  • Conventions d'arbitrage·
  • Clientèle·
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  • Cession·
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