Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1113 du code civil énonce que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » ( ). […] La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce. […] Par ailleurs, la question du caractère sérieux du prix a donné lieu à un contentieux abondant, notamment au sujet de la rescision pour lésion prévue par l'article 1674 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu que par application de l'article 1674 du code civil ' si le vendeur a été lésé de plus de 7/12 e dans le prix de l'immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente' ; […]
[…] Toutefois, la rescision pour lésion ne s'applique qu'en matière de vente (article 1674 du code civil) ou dans les hypothèses de contrats conclus avec des personnes incapables (articles 1304 et suivants du code civil ).
[…] B qui invoque un préjudice financier consécutif à des manoeuvres dolosives de l'associé majoritaire destinées à la tromper sur la valeur réelle des titres Conversoft, recherche l'infirmation du jugement l'ayant débouté de ses demandes fondées sur les articles 1109, 1116, 1304, 1134 et 1674 du code civil pour défaut de lien contractuel entre les actionnaires de Grimmer Soft (devenue FBC Software) et Business & Decision et fait valoir que la cession des titres Conversoft a généré dans les comptes de Grimmer Soft un crédit porté au compte de Business & Decision, ayant permis à cette société de souscrire à l'augmentation de capital qui lui avait été réservée ensuite de la renonciation de B à exercer son droit de souscription préférentiel, cette opération s'analysant en une cession.
L'ancien article 1118 figurait parmi les dispositions relatives au consentement, à la suite de l'erreur, de la violence et du dol ; […] Le cas principal de lésion, lui, n'a pas bougé depuis 1804. […] L'article 1674 ouvre au vendeur d'un immeuble lésé de plus des sept douzièmes la rescision de la vente, même s'il y a renoncé dans le contrat ; l'article 1675, complété d'un second alinéa en vigueur depuis le 30 novembre 1949, fixe le moment de l'estimation : Article 1674 du code civil en vigueur depuis le 21 mars 1804 Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, […]
Lire la suite…