Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1113 du code civil énonce que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » ( ). […] La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce. […] Par ailleurs, la question du caractère sérieux du prix a donné lieu à un contentieux abondant, notamment au sujet de la rescision pour lésion prévue par l'article 1674 du code civil. […]
Lire la suite…La distinction entre le dol et la rescision pour lésion, autre voie d'annulation d'une vente immobilière prévue par l'article 1674 du code civil, mérite d'être rappelée. […]
Lire la suite…[…] Attendu que par application de l'article 1674 du code civil ' si le vendeur a été lésé de plus de 7/12 e dans le prix de l'immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente' ; […]
[…] Toutefois, la rescision pour lésion ne s'applique qu'en matière de vente (article 1674 du code civil) ou dans les hypothèses de contrats conclus avec des personnes incapables (articles 1304 et suivants du code civil ).
[…] — la vente de l'immeuble a été autorisée pour un prix minoré de 30 euros du mètre carré alors que sa valeur locative a été évaluée par les Domaines à un prix allant de 32 à 42 euros par mètre carré ; — en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; — la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article 1674 du code civil ; — le terrain en question est situé sur une zone polluée accueillant auparavant une usine de peinture et M. A n'a présenté aucune mesure de dépollution ; — l'ordre du jour du conseil municipal du 9 mars 2020 ne fait pas état d'une résolution relative à la vente de la parcelle à M. A ;