Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Article 1674 du code civil Le seuil est objectif : le prix doit être inférieur à cinq douzièmes de la valeur, soit 41,67 %. […]
Lire la suite…Les situations de copropriété indivise ajoutent une couche de complexité : l'article 815-3 du Code civil exige en principe l'unanimité des indivisaires pour les actes de disposition portant sur le bien indivis, sauf autorisation judiciaire. […] En matière immobilière, des délais spéciaux s'appliquent. […] L'action en nullité d'une vente pour lésion de plus des sept douzièmes, prévue à l'article 1674 du Code civil, se prescrit par deux ans à compter de la vente. […]
Lire la suite…[…] Attendu que par application de l'article 1674 du code civil ' si le vendeur a été lésé de plus de 7/12 e dans le prix de l'immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente' ; […]
[…] Toutefois, la rescision pour lésion ne s'applique qu'en matière de vente (article 1674 du code civil) ou dans les hypothèses de contrats conclus avec des personnes incapables (articles 1304 et suivants du code civil ).
[…] B qui invoque un préjudice financier consécutif à des manoeuvres dolosives de l'associé majoritaire destinées à la tromper sur la valeur réelle des titres Conversoft, recherche l'infirmation du jugement l'ayant débouté de ses demandes fondées sur les articles 1109, 1116, 1304, 1134 et 1674 du code civil pour défaut de lien contractuel entre les actionnaires de Grimmer Soft (devenue FBC Software) et Business & Decision et fait valoir que la cession des titres Conversoft a généré dans les comptes de Grimmer Soft un crédit porté au compte de Business & Decision, ayant permis à cette société de souscrire à l'augmentation de capital qui lui avait été réservée ensuite de la renonciation de B à exercer son droit de souscription préférentiel, cette opération s'analysant en une cession.
Celle-ci, écrite à l'article 2279 de 1804 puis à l'article 2276 depuis le 19 juin 2008, protège le possesseur de bonne foi d'un meuble corporel : elle tire parti de la circulation rapide des meubles, […] Elle ne commande pas davantage la règle selon laquelle « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque » (article 2119 de 1804, puis 2398 jusqu'au 1er janvier 2022). […] II) La maxime dans le droit A) La maxime et le code civil de 1804 Aucun article du code civil, dans aucune de ses versions, […] devenu l'article 2296 en 2006, jusqu'au 1er janvier 2022. […] Article 1674 du code civil en vigueur depuis le 21 mars 1804 Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, […]
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