Ensuite, la partie assignée soulève l'irrecevabilité de la demande, au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article 1304 du Code civil serait acquise. […] Quant au délai de prescription de l'article 1676 du Code civil Aux termes de l'article 1674 du Code civil le vendeur lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble a le droit de demander la rescision de la vente. L'article 1676 du Code civil renferme cette demande dans un délai de deux ans à compter du jour de la vente. […]

Matières : Vente Mots clés : Conclusions – implicitement mais nécessairement répondues – décision motivée La Cour d'Appel a bien précisé la nature de la vente du 5 Décembre 1996, qui n'est pas définitive mais revêt un caractère aléatoire alors que l'article 1583 du Code civil s'applique à une vente définitive. Qu'en écartant l'application de cet article dans le cas d'espèce, […] la Cour a suffisamment et légalement motivé sa décision. […] 25 et 26 de la Loi Organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour violation des articles 1674 du Code Civil et 180 du Code de Procédure Civile, fausse interprétation de la Loi, […]