Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Sur le neuvième moyen de cassation Enoncé du moyen «Violation, sinon de la non-application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de l'article 1326 du Code civil Exposé duneuvièmemoyen : Il estfait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que les consortsGROUPE1.) avaient valablement levé l'option prévue à l'article 1681 du Code civil, en se fondant sur une offre de paiement d'un supplément de prix, présentée comme un engagement unilatéral de payer. […] La triple identité requise pour l'application de l'article 1351 du Code civil fait défaut. […] 1981 du Code civil visé dans le moyen a trait à la rente viagère, […]
Lire la suite…Le vendeur d'un bien immobilier lésé de plus de sept douzièmes dans le prix a le droit de demander la rescision de la vente (article 1674 du Code civil). […] La jurisprudence ne s'est pas prononcée sur la possibilité pour le vendeur d'agir directement en rescision contre le sous-acquéreur. […] Concrètement, le sous-acquéreur peut intervenir à l'instance en offrant de payer le supplément du prix (article 1681 alinéa 2 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] — au visa de l'avis donné par les experts désignés, juger que M me C a été lésée de plus des 7/12 e mes dans le prix des trois terrains ; — dans l'affirmative , accueillir I 31 es qualité en sa demande de rescision de la vente desdits terrains; — dans le cas où la rescision est admise, faire application à l'acquéreur des dispositions de l'article 1681 du Code civil . Par jugement en date du 1 er mars 2010 auquel il est fait référence pour l'exposé des moyens initiaux des parties , le tribunal a ordonné l'expertise prévue à l'article 1678 du Code civil . Le rapport d'expertise a été déposé le 30 septembre 2010 .
[…] -DONNER ACTE à la SCI COMMERCE 83 de ce quelle entend exercer la faculté qui lui est reconnue par l'article 1681 du Code civil et garder le fonds en payant le suppléant du juste prix sous la déduction du dixième du prix total, le prix devant alors être fixé à 2.250.000 euros outre les intérêts du jour de la demande en rescision sur le supplément de prix qui sera fixé à 1.300.000 euros,
[…] Il s'ensuit que la société BMH Invest aurait pu garder le bien en payant le complément de prix sous la déduction du dixième du prix total ainsi que le prévoit l'article 1681 du code civil, soit 141 200 euros (240 000 – 240 000/10 – 74800)
La demande en annulation de la vente a été basée,principalement, sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les dispositions de l'article 1118 du Code civil. […] à titre principal,l'article 1674 du Code civil et,à titre subsidiaire,l'article 503 du même Code. […] Elle fait valoir que la demande reconventionnelle ne saurait être déclarée fondée qu'à l'aune des articles 1681 et 1682 du Code civil et quela sociétéSOCIETE1.) SARLne prendrait pas position quant à l'option prévue par les articles en question, motif pris du caractère prématuré. […]
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