Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1700 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 24
Article 724 du code civil a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par courrier en date du 21 septembre 2010, la société NACC retournait à Madame X le chèque de 25 € indiquant que, la créance détenue à son encontre n'était pas litigieuse au sens de l'article 1700 du Code civil.
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[…] cette demande ne peut prospérer dès lors qu'une décision de justice passée en force de chose jugée n'aura pas préalablement estimé que la cession de créance intervenue le 19 septembre 2005 portait sur des droits litigieux au sens de l'article 1700 du code civil, ce qui est contesté, l'arrêt de la cour d'appel de Paris consacrant la créance contestée étant devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi en cassation formé par Monsieur X, le recours devant la Cour européenne de Strasbourg ne pouvant prospérer qu'à l'encontre de l'Etat français et non des défenderesses,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 11 décembre 2013, n° 2009081983
[…] . , ___ Dès lors qu'il n'est contesté qua l'opposabilité d'épérations de fusion-absorption du créancier et di débitenr et par vole de conséquence la qualité à agir de l'ün et la qualité de débiteur de l'autré irisi qu'en Sotiséquerce la régularité des mises en demeure sur le créances en'cause, lesquelles ne sont pas contestées par ailleurs dans leur montant et dans leur existence, la -Cour considère que la contestation ne porte pas sur le fond du droit au sens dé l'article 1700 dil Code CIVIL …..« …. ……….. :. . ». ., : 20 Nui c Gun dé dau feu tdi es FLY LAIT p tais 209: > . + :) . ».. Sur le respect des formalltés de 1 afilp_Ës£Ë6ï90 du cods civil -. .
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[…] Une procédure judiciaire doit être engagée contre le débiteur cédé au moment de la cession, et une contestation au fond de la créance doit être élevée par le débiteur, comme l'impose l'article 1700 du Code civil.
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