Article 1700 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires24


1L’exercice du droit au retrait litigieux par la caution : une nouvelle précision de la Cour.
Village Justice · 28 février 2024

[…] Une procédure judiciaire doit être engagée contre le débiteur cédé au moment de la cession, et une contestation au fond de la créance doit être élevée par le débiteur, comme l'impose l'article 1700 du Code civil.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 25 octobre 2013, n° 11/10948
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par courrier en date du 21 septembre 2010, la société NACC retournait à Madame X le chèque de 25 € indiquant que, la créance détenue à son encontre n'était pas litigieuse au sens de l'article 1700 du Code civil.

 Lire la suite…
  • Prix·
  • Droit de retrait·
  • Forum·
  • Cession de créance·
  • Sociétés·
  • Vénétie·
  • Montant·
  • Fonds commun·
  • Acte·
  • Global

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 17 octobre 2006, n° 06/03240

[…] cette demande ne peut prospérer dès lors qu'une décision de justice passée en force de chose jugée n'aura pas préalablement estimé que la cession de créance intervenue le 19 septembre 2005 portait sur des droits litigieux au sens de l'article 1700 du code civil, ce qui est contesté, l'arrêt de la cour d'appel de Paris consacrant la créance contestée étant devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi en cassation formé par Monsieur X, le recours devant la Cour européenne de Strasbourg ne pouvant prospérer qu'à l'encontre de l'Etat français et non des défenderesses,

 Lire la suite…
  • Mise en état·
  • Prix·
  • Cession de créance·
  • Crédit lyonnais·
  • Consortium·
  • Cdr·
  • Sociétés·
  • Retrait·
  • Décision de justice·
  • Crédit

3Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 11 décembre 2013, n° 2009081983

[…] . , ___ Dès lors qu'il n'est contesté qua l'opposabilité d'épérations de fusion-absorption du créancier et di débitenr et par vole de conséquence la qualité à agir de l'ün et la qualité de débiteur de l'autré irisi qu'en Sotiséquerce la régularité des mises en demeure sur le créances en'cause, lesquelles ne sont pas contestées par ailleurs dans leur montant et dans leur existence, la -Cour considère que la contestation ne porte pas sur le fond du droit au sens dé l'article 1700 dil Code CIVIL …..« …. ……….. :. . ». ., : 20 Nui c Gun dé dau feu tdi es FLY LAIT p tais 209: > . + :) . ».. Sur le respect des formalltés de 1 afilp_Ës£Ë6ï90 du cods civil -. .

 Lire la suite…
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Mise en demeure·
  • Créance·
  • Crédit bail·
  • Commerce·
  • Résiliation·
  • Mandataire·
  • Contrat de crédit·
  • Effets
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).