Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1699 du code civil ouvre au débiteur cédé une faculté simple. […] La cession de la créance principale emporte celle de ses accessoires, donc la créance sur la caution. […] La solution: une contestation sur le fond du droit, rien de moins La chambre commerciale combine les articles 1699 et 1700 du code civil. […]
Lire la suite…Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à son devoir de mise en garde n'élèvent aucune contestation sur le principe de leur dette et ne peuvent en conséquence exercer le droit prévu par l'article 1699 du code civil. […] de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de la faculté prévue à l'article 1699 précité. […] La chambre commerciale précise qu'il résulte de la combinaison des articles 1699 et 1700 du code civil que l'exercice du droit de retrait prévu par le premier de ces deux textes suppose que la contestation porte sur le fond du droit. […]
Lire la suite…[…] La société Eurotitrisation objecte justement que l'exercice du droit de retrait est soumis à des conditions légales et suppose notamment, conformément aux dispositions de l'article 1700 du code civil, qu'un procès portant sur le fond du droit ait été engagé avant la cession.
[…] alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 1700 du code civil, la chose cedee est censee litigieuse des qu'il y a proces et contestation sur le fond du droit; que le proces existe tant que la procedure se poursuit devant toute juridiction, y compris la cour de cassation; […]
[…] La défenderesse relève que Monsieur X produit l'ordonnance du Juge commissaire autorisant la cession ce qui démontre qu'il en connaît les conditions. Elle indique que, sauf cession de droits litigieux au sens de l'article 1700 du Code civil, aucune disposition ne lui impose de communiquer au débiteur cédé l'acte de cession ou ses conditions. Elle déclare que le retrait litigieux est une institution exceptionnelle et affirme, citant divers arrêts, qu'il ne peut être exercé dès lors que la créance cédée résulte de décisions passées en force de chose jugée. Elle conclut, en l'absence de cession de droits litigieux, au rejet de la demande subsidiaire de communication de l'acte de cession.
Celles-ci invoquent le droit de retrait litigieux de l'article 1699 du Code civil, et réclament reconventionnellement réparation d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde. […] Que décide la Cour de cassation ? La Cour rejette le pourvoi formé par les cautions. […] Elle juge que l'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 suppose, combiné avec l'article 1700 du Code civil, que la contestation porte sur le fond du droit. […]
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