Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Pour ce dernier, la caution n'est pas celui contre lequel on a cédé un droit au sens de l'article 1699 du Code civil, la caution ne saurait se voir reconnaitre la qualité de retrayant. […] La caution peut-elle contester la créance déclarée dans la liquidation judiciaire ? […] De fait, la Cour de cassation statuant au visa des articles 1192 ancien et 1700 du Code civil a jugé que la cession de créance principale comprend aussi ses accessoires et emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que le droit invoqué contre cette dernière est litigieux, […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence ce 12 février 2026 relatif à une problématique de cession de créances et à une demande de retrait litigieux formalisé, […] mais par la caution. […] Pour ce dernier, la caution n'est pas celui contre lequel on a cédé un droit au sens de l'article 1699 du Code civil, […] La caution peut-elle contester la créance déclarée dans la liquidation judiciaire ? […] De fait, la Cour de cassation statuant au visa des articles 1192 ancien et 1700 du Code civil a jugé que la cession de créance principale comprend aussi ses accessoires et emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, […]
Lire la suite…[…] La société Eurotitrisation objecte justement que l'exercice du droit de retrait est soumis à des conditions légales et suppose notamment, conformément aux dispositions de l'article 1700 du code civil, qu'un procès portant sur le fond du droit ait été engagé avant la cession.
[…] alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 1700 du code civil, la chose cedee est censee litigieuse des qu'il y a proces et contestation sur le fond du droit; que le proces existe tant que la procedure se poursuit devant toute juridiction, y compris la cour de cassation; […]
[…] Qu'aux termes de l'article 1700 du code civil, 'la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit', […]
L'étude de cette décision éclaire, au-delà de sa solution propre, la logique d'ensemble qui gouverne désormais la rencontre entre le droit de retrait de l'article 1699 du code civil et l'interdiction des paiements édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce. […] même autorisé par le juge-commissaire, demeure subordonné à la réunion de conditions de fond strictes, telles que définies par les articles 1699 et 1700 du code civil et précisées par la jurisprudence. […] La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 février 2025, a rappelé de façon éclairante ces exigences : « Il est constant en droit que, en application de l'article 1700 du code civil, […]
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