Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Article : Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence ce 12 février 2026 relatif à une problématique de cession de créances et à une demande de retrait litigieux formalisé, […] mais par la caution. […] Pour ce dernier, la caution n'est pas celui contre lequel on a cédé un droit au sens de l'article 1699 du Code civil, […] La caution peut-elle contester la créance déclarée dans la liquidation judiciaire ? […] De fait, la Cour de cassation statuant au visa des articles 1192 ancien et 1700 du Code civil a jugé que la cession de créance principale comprend aussi ses accessoires et emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, […]
Lire la suite…Lorsqu'une cession porte sur un droit litigieux au sens de l'article 1700 du Code civil, le débiteur cédé peut se libérer de son obligation envers le cessionnaire en remboursant le prix réel de la cession, majoré des frais et des loyaux coûts, ainsi que des intérêts à compter du jour du paiement du prix de la cession par le cessionnaire. […]
Lire la suite…[…] La société Eurotitrisation objecte justement que l'exercice du droit de retrait est soumis à des conditions légales et suppose notamment, conformément aux dispositions de l'article 1700 du code civil, qu'un procès portant sur le fond du droit ait été engagé avant la cession.
[…] alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 1700 du code civil, la chose cedee est censee litigieuse des qu'il y a proces et contestation sur le fond du droit; que le proces existe tant que la procedure se poursuit devant toute juridiction, y compris la cour de cassation; […]
[…] Qu'aux termes de l'article 1700 du code civil, 'la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit', […]
Pour ce dernier, la caution n'est pas celui contre lequel on a cédé un droit au sens de l'article 1699 du Code civil, la caution ne saurait se voir reconnaitre la qualité de retrayant. […] La caution peut-elle contester la créance déclarée dans la liquidation judiciaire ? […] De fait, la Cour de cassation statuant au visa des articles 1192 ancien et 1700 du Code civil a jugé que la cession de créance principale comprend aussi ses accessoires et emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que le droit invoqué contre cette dernière est litigieux, […]
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