Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Selon l'article L 123-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : «Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, […] Dans ce cas ce sont les dispositions de l'article L 123-15 qui s'appliquent (par renvoi de l'article L 124-1 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime). […] Si l'échange ne remplit pas la condition édictée par l'article L 124-1 al.1, il s'agit alors d'un échange de droit commun, régi par les articles 1702 à 1707 du Code civil. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 243-1 de ce code : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, […] aux termes de l'article 1702 du code civil : « L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». […] Aux termes de l'article 1707 de ce code : « Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange ». […] D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 26 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier et la délibération […]
Lire la suite…[…] Il y a donc lieu de prononcer la résolution de l'échange en application des articles 1644 et 1707 du code civil. Cette résolution doit entraîner la restitution des véhicules échangés. La société ADS, représentée par son mandataire ad hoc, devra donc reprendre à ses frais le véhicule Peugeot 307 immatriculé BQ 300 VL cédé à M. X, mais la cour considère qu'il n'y a pas matière à assortir cette injonction d'une astreinte. En outre, l'anéantissement rétroactif de l'échange par suite de sa résolution rendant la société ADS à nouveau propriétaire de ce véhicule, M. X ne saurait, sans violer les dispositions de l'article 545 du code civil, se voir autoriser à en disposer comme bon en cas de non-reprise, fût-ce pour le détruire.
[…] C'est donc à bon droit ' au visa des articles 1702 et 1707 ainsi que des articles 1642, 1643 et 1646 du code civil ' que le tribunal a prononcé la résolution de l'échange avec ses conséquences: restitution du véhicule Porsche à M me A contre paiement à M me X du prix de la BMW, 27 900 euros.
[…] A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 1707 du Code Civil les règles préscrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange. […]
Il a estimé que, faute de surcoût, les parties s'étaient donné mutuellement un véhicule conformément à l'article 1702 du code civil. Cette qualification est déterminante car elle soumet le litige aux règles de la vente, à l'exception de la lésion, en vertu des articles 1706 et 1707. […]
Lire la suite…