Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Selon l'article L 123-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : «Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, […] Dans ce cas ce sont les dispositions de l'article L 123-15 qui s'appliquent (par renvoi de l'article L 124-1 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime). […] Si l'échange ne remplit pas la condition édictée par l'article L 124-1 al.1, il s'agit alors d'un échange de droit commun, régi par les articles 1702 à 1707 du Code civil. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 243-1 de ce code : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, […] aux termes de l'article 1702 du code civil : « L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». […] Aux termes de l'article 1707 de ce code : « Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange ». […] D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 26 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier et la délibération […]
Lire la suite…[…] Il y a donc lieu de prononcer la résolution de l'échange en application des articles 1644 et 1707 du code civil. […]
[…] C'est donc à bon droit ' au visa des articles 1702 et 1707 ainsi que des articles 1642, 1643 et 1646 du code civil ' que le tribunal a prononcé la résolution de l'échange avec ses conséquences: restitution du véhicule Porsche à M me A contre paiement à M me X du prix de la BMW, 27 900 euros.
[…] A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 1707 du Code Civil les règles préscrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange. […]
Il a estimé que, faute de surcoût, les parties s'étaient donné mutuellement un véhicule conformément à l'article 1702 du code civil. Cette qualification est déterminante car elle soumet le litige aux règles de la vente, à l'exception de la lésion, en vertu des articles 1706 et 1707. […]
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