Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Cette solution, fondée sur la combinaison des articles et de l'article , consacre un droit fondamental de l'associé à participer au vote sur sa propre exclusion. Par cette décision, […] distincte de la nullité de la délibération elle-même, ce qui illustre la palette des sanctions que le juge peut mobiliser indépendamment de la nullité des décisions sociales. […] Dans l'arrêt précité du 21 juin 2023 relatif à l'article L. 227-15, […] par un arrêt du 11 octobre 2023, la recevabilité des sociétés de gestion de fonds communs de placement à exercer l'action ut singuli prévue à l'article L. 225-252 du code de commerce (Com. 11 octobre 2023, n° 21-24.776, publié au Bulletin).
Lire la suite…Aux visas de et de l'article L. 223-22, alinéa 3, du Code de commerce, elle énonce que « les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, […] n° 22-16.781, Publié au Bulletin). En l'espèce, une actionnaire d'une société anonyme avait assigné les dirigeants sur le fondement de l'article L. 225-252 du Code de commerce le 5 novembre 2009. […] La cour d'appel de Paris avait jugé l'action recevable au motif qu'aucune action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'avait été engagée par le liquidateur sur le fondement des articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 rectifiées du 17 mars 2015, Monsieur E Z demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation,
[…] Attendu que l'associé qui prétend avoir subi un préjudice personnel, distinct de celui de la société peut agir sur le fondement des articles L 223-22 alinéa 3 et L 225-252 du code de commerce contre l'auteur des fautes prétendues ;
[…] *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] L. 225-252, […] *vu l'article 1134 et 1382 du code civil, R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, l'article 420 du Code de Commerce, […]
[…] société anonyme, avait introduit l'action ut singuli le 5 novembre 2009 contre les dirigeants sociaux sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce. […] la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale avait déjà eu l'occasion de circonscrire le domaine de l'action ut singuli aux seuls dirigeants sociaux, à l'exclusion des personnes simplement intéressées au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 du code de commerce. […] T., […] y avait mis fin et nommé un mandataire judiciaire en remplacement. […] La cour d'appel de Paris avait déclaré l'action recevable mais la Cour de cassation censure partiellement cette décision en rappelant, au visa des articles L. 227-8, […]
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