Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Le fondement et le périmètre du monopole d'action Le principe trouve son siège dans les articles L. 622-20 ( ) et L. 641-4 ( ) du code de commerce. […] La frontière du monopole épouse donc celle de la finalité de l'action : tout ce qui tend à reconstituer le gage commun relève du liquidateur. […] L'action ut singuli, réservée aux associés par les articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce ( ), tend à la réparation du préjudice subi par la société elle-même. […]
Lire la suite…Elle a jugé que « Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société. » Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931, […] Le 18 juin 2025, la Cour a ajouté une seconde protection. […] Elle a jugé que « Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 rectifiées du 17 mars 2015, Monsieur E Z demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation,
[…] Attendu que l'associé qui prétend avoir subi un préjudice personnel, distinct de celui de la société peut agir sur le fondement des articles L 223-22 alinéa 3 et L 225-252 du code de commerce contre l'auteur des fautes prétendues ;
[…] *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] L. 225-252, […] *vu l'article 1134 et 1382 du code civil, R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, l'article 420 du Code de Commerce, […]
La chambre commerciale censure cette analyse au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce. […] le principe d'une obligation de loyauté inhérente au mandat social est commun à l'ensemble des dirigeants de sociétés commerciales. […] La jurisprudence a en effet reconnu l'existence d'un devoir général de loyauté pesant sur les dirigeants de sociétés par actions simplifiées et de sociétés anonymes, sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, […] la responsabilité pour insuffisance d'actif dans le cadre des procédures collectives, et l'action sociale en responsabilité des articles L. 223-22 et L. 225-252 du même code. […]
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