Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Qu'il s'agisse du gérant d'une société à responsabilité limitée régi par l'article L. 223-18 du code de commerce, […] le mandataire social représente la personne morale dans tous les actes de la vie juridique et économique. […] En vertu des dispositions des articles L. 223-22 pour la SARL, L. 225-251 pour la SA, L. 227-8 pour la SAS et de l'article 1850 du code civil pour la SCI, […] l'action sociale ut universi est exercée directement par les représentants légaux en exercice de la société au nom et pour le compte de la personne morale. […] Cette procédure, consacrée par l'article 1843-5 du code civil et l'article L. 225-252 du code de commerce, […]
Lire la suite…L'article L223-22 du code de commerce prévoit que les gérants de sociétés à responsabilité limitée répondent des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. L'article L225-251 du code de commerce consacre une responsabilité comparable pour les administrateurs et le directeur général des sociétés anonymes, […] par renvoi, la responsabilité des dirigeants de sociétés par actions simplifiées. […] Les associés disposent également, dans les conditions prévues notamment par l'article L223-22 du code de commerce pour les SARL et l'article L225-252 du code de commerce pour les SA, […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 rectifiées du 17 mars 2015, Monsieur E Z demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation,
[…] Attendu que l'associé qui prétend avoir subi un préjudice personnel, distinct de celui de la société peut agir sur le fondement des articles L 223-22 alinéa 3 et L 225-252 du code de commerce contre l'auteur des fautes prétendues ;
[…] * Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de […] code de commerce *Vu les articles L. 225-36-1 et L. 225-37 du Code de commerce *Vu l'article L. 225-56 du code de commerce *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce *Vu l'article L. 225-107 alinéa 2 du Code de commerce *Vu les articles L. 225-251, L. 225-252, […] 1135 et 1137 et du Code civil *Vu les articles 1146 à 1164 du Code civil *Vu l'article L. 442-6 12° du Code de commerce *Vu l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce *Vu l'article […] *vu l'article 1134 et 1382 du code civil, R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, l'article 420 du Code de Commerce, […]
Article publié en novembre 2026. […] Les associés minoritaires qui s'interrogent sur une opération de gestion peuvent demander au juge la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur cette opération (articles L. 223-37 du Code de commerce pour la SARL et L. 225-231 pour la SA). […] Responsabilité des dirigeants. […] Les associés peuvent agir contre un dirigeant pour une faute de gestion, une violation des statuts ou de la loi, soit pour obtenir réparation de leur propre préjudice, soit au nom de la société (articles L. 223-22 du Code de commerce pour la SARL, L. 225-251 et L. 225-252 pour la SA, applicables à la SAS par renvoi de l'article L. 227-8). […]
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