Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :
a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ;
2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1.
Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
Les peines principales : cadre légal et application (Infractions pénales : textes, peines et effets réels) Les peines principales sont énumérées aux articles 131-1 et suivants du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719. […] peines et effets réels) Support Base Impact réel Bulletin B1 Art. 768 CPP Réservé autorités Bulletin B2 Art. 775 CPP Blocage emploi public / privé Bulletin B3 Art. 777 CPP Refus embauche TAJ Art. 230-6 CPP Traçabilité policière FIJAIS Art. 706-53-2 CPP Contrôles renforcés ➡️ Lecture pénale réaliste : le casier est souvent la peine la plus lourde. 5). […] Preuve pénale preuve pénale, liberté de la preuve, article 427 CPP, preuve recevable, […]
Lire la suite…Les délais d'effacement varient selon la nature de la condamnation, la peine prononcée et le bulletin concerné, conformément aux dispositions des articles 769 et 775-1 du Code de procédure pénale. […] Les limites de l'effacement automatique L'effacement automatique ne concerne pas toutes les condamnations, ni tous les bulletins. […] L'effacement du TAJ nécessite une démarche spécifique, fondée sur les articles 230-8 et suivants du Code de procédure pénale, et constitue un complément indispensable à l'effacement du casier judiciaire. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : » Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, […] dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".
[…] Pour rendre son avis, le commissariat de police du XVIème arrondissement de Paris a notamment consulté le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) prévu à l'article 230-6 du code de procédure pénale, lequel figure au nombre des traitements de données à caractère personnel au sens de l'article 95 de la loi du 6 janvier 1978 précité. […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] En troisième lieu, en ce qui concerne la collecte d'informations relatives aux antécédents judiciaires, la Commission souligne que ces informations peuvent être issues du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) prévu à l'article 230-6 du code de procédure pénale et pour lequel la DRM dispose d'un accès dans le cadre des enquêtes administratives réalisées sur les sources des agents de la DRM , en application de l'article R. 234-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). […]
Références utiles Source Utilité Article 230-8 du code de procédure pénale Texte central sur l'effacement et le maintien Article 230-9 du code de procédure pénale Pouvoirs du magistrat et rectification Article R. 40-31 Forme de la demande par LRAR Article R. 40-31-1 Voie de recours Fiche CNIL sur le TAJ Guide pratique officiel E. […] L'article 230-8 du code de procédure pénale fixe le régime principal, tandis que la CNIL en rappelle la logique pratique. (Légifrance) B. […] CNIL, textes applicables et références officielles (Effacement TAJ : procédure, délais, […]
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