Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :
a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ;
2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1.
Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
Actualités — 2 octobre 2026 Vidéoprotection et habilitation des enquêteurs (pourvoi n° 25-86.733) Référence : Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, FS-B Textes visés : Articles 60-1, 77-1-1, 99-3, 15-5, 230-6 et 230-10 du Code de procédure pénale ; articles L. 251-1, L. 252-3, R. 251-1 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure . 1. […] Elle juge que l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure régit exclusivement le visionnage direct des caméras par voie d'interconnexion depuis les locaux des services de police.
Lire la suite…L'article 230-6 du Code de procédure pénale règlemente les mentions portées au fichier de traitement automatisé des antécédents judiciaires. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : » Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, […] dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".
[…] Pour rendre son avis, le commissariat de police du XVIème arrondissement de Paris a notamment consulté le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) prévu à l'article 230-6 du code de procédure pénale, lequel figure au nombre des traitements de données à caractère personnel au sens de l'article 95 de la loi du 6 janvier 1978 précité. […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] En troisième lieu, en ce qui concerne la collecte d'informations relatives aux antécédents judiciaires, la Commission souligne que ces informations peuvent être issues du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) prévu à l'article 230-6 du code de procédure pénale et pour lequel la DRM dispose d'un accès dans le cadre des enquêtes administratives réalisées sur les sources des agents de la DRM , en application de l'article R. 234-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). […]
Les articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale autorisent la police nationale et la gendarmerie nationale à enregistrer des données recueillies au cours des enquêtes de flagrance, des enquêtes préliminaires ou des investigations menées sur commission rogatoire [1]. […]
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