Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :
a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ;
2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1.
Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
Ils sont prévus par l'article 55-1 du Code de procédure pénale. […] Il est encadré par les articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale. […] Il est distinct des empreintes digitales et obéit à un régime propre, prévu notamment par les articles 706-54 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, est prévue par décret. 5. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : » Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, […] dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".
[…] Pour rendre son avis, le commissariat de police du XVIème arrondissement de Paris a notamment consulté le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) prévu à l'article 230-6 du code de procédure pénale, lequel figure au nombre des traitements de données à caractère personnel au sens de l'article 95 de la loi du 6 janvier 1978 précité. […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] En troisième lieu, en ce qui concerne la collecte d'informations relatives aux antécédents judiciaires, la Commission souligne que ces informations peuvent être issues du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) prévu à l'article 230-6 du code de procédure pénale et pour lequel la DRM dispose d'un accès dans le cadre des enquêtes administratives réalisées sur les sources des agents de la DRM , en application de l'article R. 234-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). […]
L'article répond à cette intention : savoir quoi faire, dans quel ordre, et avec quels documents. […] Il sert aux enquêtes judiciaires, mais aussi à certaines enquêtes administratives : sécurité privée, métiers sensibles, naturalisation, douanes, transport de fonds, accès à des zones sensibles. […] Le cadre légal principal se trouve aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale et aux dispositions réglementaires sur les fichiers de police judiciaire, notamment les articles R. 40-23 à R. 40-38-11 du même code. […] La demande doit être motivée. […] Appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet. […]
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