Sursis probatoire
Décisions
[…] 3. Par jugement du 3 février 2022, le juge de l'application des peines a révoqué l'intégralité de ce sursis probatoire. Pour justifier cette décision, le jugement relève que, lors de sa condamnation, le demandeur a été averti, par le président de la juridiction, des obligations auxquelles il était astreint et des conséquences de leur manquement. Pour révoquer ce sursis, le juge de l'application des peines a pris en considération, d'une part, la commission, par le demandeur, d'infractions pénales le 17 août 2020 et le 10 décembre 2020, au cours du délai d'épreuve, et, d'autre part, la circonstance qu'il n'a suivi qu'à compter de 2021 les soins auxquels il était astreint.
L'alinéa 2 de l'article 132-43 du code pénal, s'il prévoit que les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire, continuent de s'appliquer durant l'incarcération du condamné, ne permet pas à la juridiction de jugement, saisie de faits commis durant cette incarcération, […] Selon l'article 132-48 du même code, si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, […]
Si la cour d'appel, infirmant le jugement assorti de l'exécution provisoire sur la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, prononce une nouvelle peine d'emprisonnement avec sursis probatoire dont elle modifie le quantum, la durée du délai de probation ou les obligations, le délai de probation débute au jour du jugement. La révocation prononcée par le juge de l'application des peines, alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, devient caduque
Les juges doivent apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété du prévenu portée par l'interdiction de paraître en un lieu lui appartenant assortissant la peine de sursis probatoire auquel ils le condamnent, lorsque cette interdiction n'a pas été prononcée en première instance ni requise par le ministère public […] 3. M. [M] a été poursuivi des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, vol et dégradations devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 2 mai 2022, l'a relaxé des faits de dégradations, l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Lorsque, par un jugement devenu définitif, un tribunal a prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve au motif que le condamné n'a pas rempli les conditions mises à l'octroi de ce sursis, la Cour, saisie de nouvelles poursuites pour un délit de droit commun commis postérieurement à la première condamnation, ne peut sans violer le principe de la chose jugée décider, en prononçant une peine de deux ans d'emprisonnement, que le sursis probatoire antérieur ne sera pas révoqué.
[…] Mme [X] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [K] [R] à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de deux ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, […] familiale et sociale ; que cette exigence s'applique à la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, seules les obligations particulières du sursis probatoire n'ayant pas à être motivées ; qu'il appartient en conséquence à la juridiction pénale de motiver le choix du délai de mise à l'épreuve en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; […]
Les dispositions de l'article 132-48 du code de procédure pénale, qui imposent à la juridiction de jugement de solliciter l'avis préalable du juge de l'application des peines pour ordonner la révocation d'un sursis probatoire, sont applicables devant la cour d'assises. […] 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la révocation totale du sursis mise à l'épreuve prononcé par le tribunal correctionnel de Bobigny le 19 avril 2017, alors :
[…] Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2022, qui a prononcé sur la modification d'un sursis probatoire.
Le jugement par lequel le juge de l'application des peines révoque un sursis probatoire, ainsi que sa notification, qui informe des modalités d'exercice d'une voie de recours, constituent des pièces essentielles à l'exercice de la défense et à la garantie d'un procès équitable au sens de l'article préliminaire du code pénal, et doivent à ce titre être traduites lorsque l'intéressé ne comprend pas la langue française. […] 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement de révocation totale d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve en date du 30 octobre 2020, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour, interjetée par M. [S] le 18 novembre 2020, alors :
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Commentaires
La peine de sursis probatoire consiste en la suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement à la condition que le condamné respecte certaines contraintes pendant un délai fixé par le Juge pénal. […] Si, dans le délai d'épreuve, le condamné ne se soumet pas à ces contraintes, ne répond pas aux convocations qui lui sont adressées ou commet une autre infraction, il encourt la révocation totale ou partielle de la peine de sursis. La révocation peut être décidée par le Juge de l'application des peines ou bien le Juge qui sera amené à condamner l'intéressé pour une nouvelle infraction. La décision de révocation est précédée d'une audience au cours de laquelle le condamné peut être assisté d'un avocat pénaliste. En cas de révocation de la peine de sursis, le condamné est alors incarcéré.
Lire la suite…Mon compagnon a été condamné l'été dernier a 3 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire de 18 mois ainsi que des obligations de soins et une interdiction d'entrer en contact avec moi. Il a respecté le suivi soins, le suivi SPIP, en revanche nous n'avons pas respecté l'éloignement. Il vient d'être rejugé et condamné à 1 mois ferme d'emprisonnement. Donc une révocation partielle. Ma question est a sa sortie est ce que les obligations continuent jusqu'au 18 mois donc février, y compris l'interdiction de contact puisque celle ci a été enfreint.
Lire la suite…J'ai été faible la veille car seul et entraîné par des gens rencontrés Seulement je suis en sursis probatoire suite à deux condamnations mais pas pour les mêmes faits, pour violences. J'ai exécuté ma peine à savoir 7 mois d'incarcération suivis de 4 mois sous surveillance électronique. Mon sursis probatoire devait se terminer en décembre. Je sais déjà que j'ai une suspension de permis mais quels sont les risques encourus ?
Lire la suite…Pour les peines prononcées depuis le 24 mars 2020, il existe deux formes de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. […]
Lire la suite…Le sursis probatoire peut être assorti de diverses obligations permettant d'individualiser la sanction pénale. […] l'article 132-45 du code pénal, lequel dispose en son 17°, s'agissant des enfants du condamné, […] la Chambre criminelle de Cour de cassation a interprété largement cette obligation en jugeant qu'une personne condamnée pour non-représentation d'enfant (le père disposait d'un droit de visite en lieu neutre au titre d'une ordonnance de non-conciliation ayant précédé le prononcé du divorce), pouvait se voir imposer, au titre du sursis […] probatoire, la remise de l'enfant entre les mains de son père. […] Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d'enfant, […]
Lire la suite…Deux questions lui étaient soumises : 1️⃣ A partir de quand le sursis probatoire assorti de l'exécution provisoire commence-t-il à courir lorsque la Cour d'appel infirme le jugement tout en prononçant de nouveau un sursis probatoire ? 2️⃣ Si le sursis probatoire débute lors de la décision de première instance, la révocation intervenue entre-temps doit-elle être mise à exécution ou devient-elle caduque ? […] La Cour de cassation juge que, même si la Cour d'appel modifie la peine (quantum, durée ou obligations du sursis probatoire), […] la Cour précise que celle-ci devient caduque dès que la Cour d'appel, en modifiant une modalité du sursis, infirme le jugement de première instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux
Article 132-52 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […]
Article 132-48 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
[…] La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article.
Article 132-53 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52 ci-dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale.
Article 739 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre II : Du sursis probatoire
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.
Article 712-20 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 4 : Dispositions communes
La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date.
Article 131-36-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
Article 132-41 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.
Article 747-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende, en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire comportant nécessairement l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, lorsque cette conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive.
Article 131-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d'intérêt général ; 4° L'amende ;
- Cour d'appel de Bastia 6 décembre 2023, n° 22/00570
- EFFET MER
- Cour d'appel de Versailles 14 avril 2022, n° 21/05254
- Article L311-1 du Code de la route
- Article L1226-5 du Code du travail
- Jurisprudence mur en limite de propriété : jugements et arrêts
- Article 1 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 15 mars 2024, n° 24/01906
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 21 octobre 2024, n° 23/01597
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 24 octobre 2024, n° 2400076
- TRANSPORTS MONTAVILLE (SILLE-LE-GUILLAUME, 577050610)
Dans certaines hypothèse, une peine d'emprisonnement peut être assortie du sursis probatoire. […] FAQ Quelle différence entre sursis et sursis probatoire ? A l'inverse du sursis probatoire, le sursis simple suspend uniquement l'exécution de la peine sans imposer d'obligations particulières. […] Qu'est-ce qu'une révocation de sursis ? En cas de manquement aux obligations ou de commission d'une nouvelle infraction, le sursis probatoire peut être révoqué partiellement ou totalement. […]
Lire la suite…