Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
[…] sur un balcon, une terrasse ou une toiture-terrasse, qui constituent des parties communes au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, requiert impérativement l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale et son adoption à la majorité de l'article 25. […] La modification du règlement de copropriété pour y intégrer une clause prohibant la climatisation, […] B. […] Si la jurisprudence n'a pas encore eu à se prononcer explicitement sur ce point, il est permis de considérer que le juge, saisi d'une action en inexécution sur le fondement des articles 1719 et 1720 du Code civil, pourrait retenir une telle qualification, […]
Lire la suite…Une cassation pour défaut de base légale Au visa des articles 1184, alinéa 1er, du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), 1719 et 1728 du même code, et L. 145-41 du Code de commerce, […] elle, conteste l'exigibilité même de l'obligation de payer : le preneur soutient qu'il était en droit de suspendre les loyers en raison du manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et d'entretien (C. civ., art. 1719 et 1720 ; pour les baux soumis au droit issu de l'ordonnance du 10 février 2016, art. 1219 et 1220). […] Reste une question d'articulation temporelle : rendu au visa de l'ancien article 1184 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon les articles 1720 et 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user raisonnablement de la chose louée et de faire les réparations qui lui incombent, un manquement à cette obligation pouvant justifier, en vertu de l'ancien article 1184 du même code, le prononcé de la résiliation du contrat si ce manquement est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que, selon l'article 1719 du même code, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, un transfert, du bailleur au preneur, des obligations d'entretien et de conservation de la chose louée devant résulter d'une clause claire et précise du contrat ;
[…] — à titre subsidiaire, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1731, 1732, 1754 et 1755 du Code civil, 1103 du Code civil, R. 145-35 du Code de commerce, 224 du Code civil, vu le bail commercial, de débouter la SAS [Adresse 13] [Adresse 7] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
[…] Il résulte des articles 1719 et 1720 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires autres que locatives ; que les clauses du bail ne peuvent décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
L'obligation de base : délivrer un logement décent L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur une obligation fondamentale : délivrer à son locataire un logement décent, exempt de tout vice le rendant impropre à l'habitation, […] Des dérogations existent toutefois lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales (site protégé, périmètre de monuments historiques) rendent le respect du seuil techniquement impossible. […] Les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil imposent au bailleur de délivrer un logement conforme, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et d'en garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. […]
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