Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Par arrêt du 7 mai 2025, la troisième chambre civile a jugé que l'effet d'une mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose au sens de l'article 1722 du code civil (n° 24-10.097). […]
Lire la suite…La cour d'appel avait admis que la bailleresse puisse invoquer l'article 1722 du Code civil, bien que les bâtiments ne nécessitent que des réparations, certes importantes. […]
Lire la suite…[…] Elle invoque encore l'exception d'inexécution, la destruction partielle de la chose louée en se fondant sur l'article 1722 du code civil et les dispositions de la loi du 14 novembre 2020. […]
[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1103, 1218 et 1722 du Code civil, 1343-5, alinéa 1er et 1224 du Code civil, de débouter la société [Adresse 14] [Adresse 10] de l'intégralité de ses prétentions et :
[…] en declarant le bail resilie par perte totale de la chose louee, des lors que la cour d'appel a souverainement estime que l'importance de la perte subie par l'immeuble rendait impossible l'usage normal de la chose louee, et qu'en raison de l'importance des travaux de reconstruction qui seraient necessaires, cette perte devait etre assimilee a la perte totale prevue par l'article 1722 du code civil. des lors que deboutant le preneur de hangars detruits partiellement par un incendie, de sa demande tendant a la condamnation du bailleur a faire reparer lesdits hangars, […]
Loyers impayés par l'afficheur, indemnité réclamée au propriétaire qui fait démonter le panneau, clause pénale : les créances nées des contrats de louage d'emplacement publicitaire sur propriété privée obéissent à un régime spécial d'ordre public, l'article L. 581-25 du Code de l'environnement, qui conditionne largement leur recouvrement. […] II. […] La convention par laquelle un propriétaire autorise l'installation d'un dispositif publicitaire sur son bien s'analyse en un louage de choses au sens des articles 1709 et suivants du Code civil. […]
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