Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Or, l'application de ce mécanisme dans le cadre du bail commercial a été précisée par un arrêt remarqué du 4 juin 2026, qui rappelle que « lorsque le bien devient impropre à sa destination en raison d'un cas fortuit et que le bail n'est pas résilié en application de l'article 1722 du code civil, le locataire peut invoquer l'exception d'inexécution pour le temps où le bailleur n'est plus empêché d'exécuter ses obligations » Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.070. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Hello everyone: THEME FIRE AND SUSPENSION OF RENT by Ariadna NEBOLSINE, Attorney (Libourne Bar) Article 1722 of the Civil Code: "If, during the term of the lease, the leased property is entirely destroyed by an act of God, the lease is terminated automatically; if it is only partially destroyed, the tenant may, depending on the circumstances, request a reduction in rent or termination of the lease. […]
Lire la suite…[…] Elle invoque encore l'exception d'inexécution, la destruction partielle de la chose louée en se fondant sur l'article 1722 du code civil et les dispositions de la loi du 14 novembre 2020. […]
[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1103, 1218 et 1722 du Code civil, 1343-5, alinéa 1er et 1224 du Code civil, de débouter la société [Adresse 14] [Adresse 10] de l'intégralité de ses prétentions et :
[…] en declarant le bail resilie par perte totale de la chose louee, des lors que la cour d'appel a souverainement estime que l'importance de la perte subie par l'immeuble rendait impossible l'usage normal de la chose louee, et qu'en raison de l'importance des travaux de reconstruction qui seraient necessaires, cette perte devait etre assimilee a la perte totale prevue par l'article 1722 du code civil. des lors que deboutant le preneur de hangars detruits partiellement par un incendie, de sa demande tendant a la condamnation du bailleur a faire reparer lesdits hangars, […]
La perte de la chose louée, aux motifs que l'interdiction de recevoir du public avait été décidée aux seules fins de garantir la santé publique et que l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code civil. […]
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