Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Cette jurisprudence rappelle un principe bien établi en matière de bail : le bailleur commercial assure, conformément au droit commun du bail, la jouissance paisible du preneur et le garantit, lorsque l'éviction résulte de son propre fait, tant contre les troubles de droit que les troubles de fait, mais uniquement contre les troubles de droit si l'éviction est causée par le fait d'un tiers (articles 1725 et 1726 du Code civil ; Cass. 3ème civ. 10 novembre 1987, n° 86-13.254). D'où l'importance de déterminer ce que recouvre la notion de « tiers » au bailleur.
Lire la suite…[…] Il résulte des articles 1725 et 1726 du code civil que le bailleur est tenu de garantir à son locataire la jouissance paisible des lieux loués sauf si le trouble de jouissance est un trouble de fait causé par un tiers ; il doit en revanche sa garantie pour les troubles de droit, c'est à dire si le tiers prétend à un droit sur la chose louée, ce qui n'est pas allégué en l'espèce.
[…] Les défenderesses ne sont pas fondées à invoquer une annexion de la courette à la parcelle D 632, qui ne résulte d'aucun acte et n'a fait l'objet d'aucune publication. L'édification d'une clôture à une date indéterminée et le fait que la courette ait été incluse dans le bail commercial consenti à la SARL DULCIBRICE le 1 er mars 2001 ne constitue pas un droit de propriété opposable aux demandeurs. Il lui appartiendra de rechercher la responsabilité du bailleur en vertu de l'article 1726 du code civil.
[…] La Sté BLB sollicite une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance résultant de la violation de domicile commise par le preneur au mépris des dispositions de l'article 1719 du code civil lui imposant de garantir au preneur la jouissance paisible du bien loué et de l'article 1726 relatif à la garantie du bailleur s'agissant des troubles de droit causés au preneur.
En conclusion le ministre de la justice n'entend pas faire évoluer le régime résultant de l'article 713 du code civil. […] de la reprise entière du contrat pour sa durée restante sans possibilité de modifier ses éléments essentiels et de l'absence d'obligations de transparence. […] Ce faisant, la bailleresse n'était pas tenue de garantir le locataire sur le fondement de l'article 1726 du code civil (diminution du prix suite à un trouble de jouissance généré par une action concernant la proportion du prix). […]
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