Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 38
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Encore faut-il qu'elle appartienne à la courte liste des clauses que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 autorise à mettre au cimetière des mauvaises idées. 1. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. […]
Lire la suite…[…] Il est certain que la clause du règlement de copropriété qui s'appliquait précédemment, avant sa modification par l'assemblée générale précitée, présentait les caractéristiques d'une clause réputée non écrite, puisque non conforme à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. Mais en tout état de cause, il est de jurisprudence constante que la modification d'une telle clause ne peut prendre effet que pour l'avenir, cette jurisprudence ayant de surcroît été confortée par la nouvelle rédaction de l'article 43 de cette loi.
[…] Les époux X fondent leur demande d'annulation de la grille de répartition des charges de copropriété sur l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant le caractère erroné depuis l'origine des tantièmes de charges générales et des charges de bâtiment.
[…] « En l'application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide de ne pas appliquer la disposition du règlement de copropriété qui précise que l'étanchéité des 113 emplacements de garages du groupe VII constitue une partie commune à l'ensemble des 773 lots qui est contraire à la loi et laisse cette étanchéité à la charge uniquement des 113 emplacements de garages à qui profite cette étanchéité.
[…] n'est pas d'ordre public. L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'ayant pas inclus l'article 3 parmi les dispositions impératives, […] exonération temporaire de taxe foncière pendant 2 ans ( article 1383 du CGI). […] Références et sources Textes de loi — Droit de la copropriété Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 1ᵉʳ de la loi du 10 juillet 1965 (définition du lot transitoire) Article 35 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité et cession du droit de surélévation) Article […]
Lire la suite…