Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
pendant 7 jours
PERSONNE2.)ne conteste pas l'application de cette présomption mais se prévaut des points 1 et 2 du même article, lesquels se lisent comme suit: 5 «Le bailleur ne peut mettre à charge du locataire que les montants qu'il justifie avoir déboursés lui-même pour le compte du locataire. Ne peuvent être mis à charge du locataire que les frais exposés pour la consommation d'énergie, pour l'entretien courant du logement et des parties communes, pour les menues réparations ainsi que les taxes liées à l'usage du logement.» […] L'article 1754 du Code civil prévoit que «Les réparations locatives ou de menu et entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, […]
Lire la suite…PERSONNE2.)ne conteste pas l'application de cette présomption mais se prévaut des points 1 et 2 du même article, lesquels se lisent comme suit: 5 «Le bailleur ne peut mettre à charge du locataire que les montants qu'il justifie avoir déboursés lui-même pour le compte du locataire. Ne peuvent être mis à charge du locataire que les frais exposés pour la consommation d'énergie, pour l'entretien courant du logement et des parties communes, pour les menues réparations ainsi que les taxes liées à l'usage du logement.» […] L'article 1754 du Code civil prévoit que «Les réparations locatives ou de menu et entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, […]
Lire la suite…[…] — à titre subsidiaire, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1731, 1732, 1754 et 1755 du Code civil, 1103 du Code civil, R. 145-35 du Code de commerce, 224 du Code civil, vu le bail commercial, de débouter la SAS [Adresse 13] [Adresse 7] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
[…] Il peut être dérogé aux dispositions des articles 1719, 1720, 1732 1754 et 1755 du code civil. Néanmoins, les dégâts occasionnés du fait de la seule vétusté, soumis à l'appréciation du juge du fond, peuvent être, en tout ou partie, laissés à la charge du bailleur s'il n'a pas effectué les travaux d'entretien indispensables.
[…] En application de l'article 1754 du code civil, le locataire est tenu d'une obligation d'entretien. […]
Le débiteur ne répond que du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du code civil), sauf dol ou faute lourde ; en pratique, le coût de remise en état de la chose est presque toujours prévisible, de sorte que ce plafond joue rarement. […]
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