Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 98
Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code sont assurés par virement.
Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l'article L. 112-10 du présent code.
Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce et du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code.
pendant 7 jours
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 224 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles. (1) Code de procédure pénale, […] peuvent être établis par les officiers de police judiciaire. […] Article L225 A NOTA : Modification effectuée en conséquence des articles 98-2° et 114-XV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Lire la suite…[…] 2 Expéditions […] Monsieur [F] [R], né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] […] L'article L.113-8 dispose : […] Les modalités de paiement sont sans incidence sur le risque assuré et, dès lors, alors même que l'assuré ne peut se voir reprocher aucune fausse déclaration la facture étant parfaitement claire quant aux conditions de financement, fussent-elle contraires aux dispositions de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, l'assureur ne peut sur ce seul élément fonder une déchéance de garantie qui n'est par ailleurs prévue, ni par le contrat, ni par l'article L.112-7 du code monétaire et financier qui détermine les sanctions applicables pour les infractions aux articles L.112-6 à L.112-6-2.
[…] a fait l'objet d'un contrôle du respect des obligations prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023. […] constatant qu'il existait des craintes sérieuses quant au recouvrement des créances fiscales de la société et que celle-ci avait commis des faits entrant dans le champ d'application de la flagrance fiscale prévue par l'article L . 16-0 BA du livre des procédures fiscales, […] 6 . ll y a lieu d'évoquer dans cette mesure et de statuer immédiatement […]
[…] 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article […] 1. La société Igor Inc, qui exerce une activité d'achat et de vente de parfums en gros auprès de distributeurs et au détail par l'intermédiaire d'un site internet, a fait l'objet d'un contrôle du respect des obligations prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023. Au cours du contrôle, constatant qu'il existait des craintes sérieuses quant au recouvrement des créances fiscales de la société et que celle-ci avait commis des faits entrant dans le champ d'application de la flagrance fiscale prévue par l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, un
L.112-6-1 Code monétaire et financier). […] Art. L.112-7 Code monétaire et financier : « Le débiteur (…) ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. […] Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1. » En-dessous du seuil soumis au virement bancaire, il vous est possible d'effectuer un paiement en ligne à l'aide de votre carte bancaire. […]
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