Article L112-6-2 du Code monétaire et financier
Article L112-6-1Article L112-7
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 98

NOTA

Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi.

Commentaires • 6

1. Conclusions s/ CAA Paris, 18 mai 2026, n° 24PA00701
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 21 mai 2026

N° 24PA00701 SAS BENLUX LOUVRE Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société par actions simplifiée (SAS) Benlux Louvre, qui exerce l'activité de vente de divers produits de luxe pour une clientèle majoritairement étrangère, ne vous ai pas inconnue. En effet, La société vous avait soumis le délicat moyen de procédure consistant à savoir si ayant sollicité la saisine de la commission départementale des impôts alors qu'elle relevait de la commission nationale, l'administration avait commis une irrégularité en ne redirigeant pas la demande vers la …

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2. Outils, informations et actualités
notaires.fr · 29 avril 2021

L.112-6-1 Code monétaire et financier). […] Art. L.112-7 Code monétaire et financier : « Le débiteur (…) ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. […] Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1. » En-dessous du seuil soumis au virement bancaire, il vous est possible d'effectuer un paiement en ligne à l'aide de votre carte bancaire. […]

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3. Nouveautés concernant l’interdiction du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électroniqueAccès limité
www.actu-juridique.fr · 29 mai 2018
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Décisions • 10

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 13 février 2024, n° 21/03960

[…] fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner la nullité du contrat ou exposer l'assuré à supporter la charge de tout ou partie des indemnités résultant d'un sinistre automobile (articles L 113.8 et L 113.9 du code des assurances)”. […] courtier en assurance, du 6 décembre 2021, confirmant que c'est lui qui “par défaut” avait indiqué le statut de fonctionnaire au lieu de salarié et, […] fussent-elle contraires aux dispositions de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, […] ni par le contrat, ni par l'article L.112-7 du code monétaire et financier qui détermine les sanctions applicables pour les infractions aux articles L.112-6 à L.112-6-2.

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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 7 septembre 2023, n° 23VE01692Annulation

[…] d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] a fait l'objet d'un contrôle du respect des obligations prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023. […] 6. ll y a lieu d'évoquer dans cette mesure et de statuer immédiatement sur cette demande présentée par la société Igor Inc devant le juge du référé du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juillet 2023, n° 2308831Rejet

[…] 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article […] La société Igor Inc, qui exerce une activité d'achat et de vente de parfums en gros auprès de distributeurs et au détail par l'intermédiaire d'un site internet, a fait l'objet d'un contrôle du respect des obligations prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023. Au cours du contrôle, constatant qu'il existait des craintes sérieuses quant au recouvrement des créances fiscales de la société et que celle-ci avait commis des faits entrant dans le champ d'application de la flagrance fiscale prévue par l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, un

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Document parlementaire • 0

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