Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] Or la loi du 15 juillet 1942, modifiant l'article 1776 du code civil, qui a institue au profit du fermier une indemnite de plus-value a raison des ameliorations culturales et de plantations, ayant cree un droit nouveau, encourt la cassation l'arret qui declare ce texte applicable de plein droit en algerie. ° d'apres l'article 555 du code civil le proprietaire d'un fonds qui retient les plantations faites par un tiers est tenu de lui regler les indemnites qui y sont prevues. […]
[…] L'article 1776 du code civil énonce que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé.
Avant la loi du 20 septembre 1947 portant statut de l'algerie, les lois creant un droit nouveau n'etaient pas, en l'absence de dispositions speciales, applicables en algerie. Doit donc etre casse l'arret qui, statuant sur une demande d'indemnite de plus-value fondee sur les alineas 1 et 2 de l'article 1776 du code civil dans la redaction qui lui a ete donnee par la loi du 15 juillet 1942, a declare cette loi applicable de plein droit en algerie, au motif qu'elle n'etait que modificative dudit article 1776, alors qu'instituant au profit du fermier une indemnite de plus-value a raison des ameliorations culturales et de plantations, elle creait un droit nouveau.
par rapport à la première), le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 alinéas 1 et 2 du Code civil. […] La première branche visela violation de l'article 1762-7 alinéa 2 ainsi que de l'article 1998 du Code civil. […]
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