Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.
pendant 7 jours
Il extrait l'ancien alinéa 2 de l'article 446-2 pour en faire un article autonome — l'article 446-2-1 — et clarifie un point que la jurisprudence avait laissé dans l'ombre : ce formalisme rédactionnel s'applique dès que ses conditions sont réunies, […] peu important que le juge ait ou non fixé un calendrier au titre de l'article 446-2. L'article 446-4 du Code de procédure civile dispose que « la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ». […] La chambre commerciale a confirmé cette solution dans un arrêt rendu sous le visa des articles 74, 446-1, 446-2, 446-4 et 861-3 du Code de procédure civile (Cass. com., […]
Lire la suite…Le juge rappelle que “la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité” (article 114 du code de procédure civile). […] Cette qualification a une valeur importante car elle soustrait le moyen aux règles strictes de l'article 74. […] La nullité de la saisie-vente pour insaisissabilité des biens est écartée. […] Cette solution est logique car l'insaisissabilité prévue à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution protège le travailleur individuel. […]
Lire la suite…[…] CONDAMNER Monsieur B X, Monsieur C Y et la société GPP aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Attendu que Monsieur B X, Monsieur C Y et la SARL GPP, par leurs conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demandent au Tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile | Vu les articles 1315 et s. du code civil applicable à la convention en juin 2015 # ? 2016 011707 Vu les articles 9 et s. du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,
[…] En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées avant toute défense au fond et en première instance. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ( arrêt de la 1 re chambre civile de la cour de cassation du 25 septembre 2013 n°12-23.065).
[…] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée et ce au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le 1er moyen de contestation du contrôle routier, soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge, […]
A.) ayant comparu par Maître Nathalie WEBER -FRISCH, avocat constitué pour l'appelante, l'arrêt sera rendu contradictoirement à son égard en application de l'article 74 du nouveau code de procédure civile. […]
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