Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.
pendant 7 jours
Sur le fond, soit la requalification des agents commerciaux de [3] en VRP à l'origine des contraintes, elle renvoyait aux dispositions de l'article Lp 611-2 du CTNC et à ses écritures de première instance. *** MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de sursis à statuer par voie de question préjudicielle devant la juridiction administrative concernant l'arrêté n° 58-3891 CG du 26 décembre 1958 et les articles 1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant […] À l'appui de son argumentation, […]
Lire la suite…Une erreur courante consiste à fonder la demande sur l'article 1435 du code de procédure civile, qui vise les officiers publics ou ministériels et les autres dépositaires d'actes. […]
Lire la suite…[…] CONDAMNER Monsieur B X, Monsieur C Y et la société GPP aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Attendu que Monsieur B X, Monsieur C Y et la SARL GPP, par leurs conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demandent au Tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile | Vu les articles 1315 et s. du code civil applicable à la convention en juin 2015 # ? 2016 011707 Vu les articles 9 et s. du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,
[…] En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées avant toute défense au fond et en première instance. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ( arrêt de la 1 re chambre civile de la cour de cassation du 25 septembre 2013 n°12-23.065).
[…] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée et ce au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le 1er moyen de contestation du contrôle routier, soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge, […]
[…] ayant fait l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'INPI, totalement retiré au jour où le tribunal statue sur l'exception d'incompétence, ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires fondée sur l'article L. 716-5, II, […] dans la mesure où la SAS GPA n'était titulaire d'aucune marque au moment de l'introduction de la présente instance. […] Même si la règle de compétence exclusive est d'ordre public, elle ne peut être soulevée d'office par le juge d'appel en application de l'article 92 du Code de procédure civile. L'exception d'incompétence serait alors jugée irrecevable en application de l'article 74 du Code de procédure civile[3]. […]
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