Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 22
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Cette activité est la seule visée par l'article 47-2 de la Constitution : le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, la certification des comptes publics, l'évaluation des politiques publiques… Elle se traduit notamment par des rapports et ressemble davantage à celle d'une autorité administrative indépendante qu'à celle d'une juridiction. […]
Lire la suite…Elle rappelle qu'il ne s'agit pas d'une mission des Chambres et conclut que "L'expérimentation a montré que la fiabilité des comptes des collectivités locales devait substantiellement progresser pour atteindre l'objectif énoncé au second alinéa de l'article 47-2 de la Constitution : Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière".
Lire la suite…[…] — les orientations en matière d'autorisation de programme, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, sont inexistants au sein du rapport d'orientations budgétaires alors qu'il s'agit d'informations obligatoires devant y figurer en vertu du 2° du 1 de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; […] — la Constitution, notamment son article 47-2 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la Constitution, notamment son article 47-2 ; […] la commune de Saint-Joseph demande également l'annulation des délibérations du 24 février 2023 du conseil communautaire de la CASUD n° 30-20230224 relative au rapport d'orientations budgétaires 2023, n° 02-20230224 relative à la communication du rapport annuel portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, n° 03-20230224 relative à la communication du rapport annuel portant sur la situation territoriale et interne de la CASUD en matière de développement durable – année 2022, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi organique, l'État doit tenir, d'une part, une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et, […] indépendamment de leur date d'encaissement et de paiement ; que les comptes issus de cette comptabilité générale doivent donner une image fidèle du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de l'État, ainsi que le prévoit le second alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, et sont soumis à une certification dont la Cour des comptes est chargée en vertu du 5° de l'article 58 de la loi organique ; […] Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Cour rend public un rapport sur les crédits du budget de l'Etat ouverts par décret d'avance, en application de l'article 58-6 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce rapport est l'une des quatre publications périodiques que la Cour présente dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances (article 47-2 de la Constitution).
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