Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 22
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
La Cour rend public un rapport sur les crédits du budget de l'Etat ouverts par décret d'avance, en application de l'article 58-6 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce rapport est l'une des quatre publications périodiques que la Cour présente dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances (article 47-2 de la Constitution).
Lire la suite…Cette activité est la seule visée par l'article 47-2 de la Constitution : le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, la certification des comptes publics, l'évaluation des politiques publiques… Elle se traduit notamment par des rapports et ressemble davantage à celle d'une autorité administrative indépendante qu'à celle d'une juridiction. […]
Lire la suite…[…] — les orientations en matière d'autorisation de programme, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, sont inexistants au sein du rapport d'orientations budgétaires alors qu'il s'agit d'informations obligatoires devant y figurer en vertu du 2° du 1 de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; […] — la Constitution, notamment son article 47-2 ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 47-2 de la Constitution : « (…) Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. […] Aux termes de l'article 53 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « La comptabilité publique est un système d'organisation de l'information financière permettant : 1° De saisir, de classer, d'enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d'établir des comptes réguliers et sincères ; 2° De présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l'exercice (…) ».
[…] 2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la Constitution, notamment son article 47-2 ; […] la commune de Saint-Joseph demande également l'annulation des délibérations du 24 février 2023 du conseil communautaire de la CASUD n° 30-20230224 relative au rapport d'orientations budgétaires 2023, n° 02-20230224 relative à la communication du rapport annuel portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, n° 03-20230224 relative à la communication du rapport annuel portant sur la situation territoriale et interne de la CASUD en matière de développement durable – année 2022, […]
En effet, pour qu'un justiciable puisse utilement invoquer devant la Cour le droit procédural à être jugé par un tribunal impartial au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne, il faut qu'il soit titulaire d'un droit matériel de caractère civil au sens de ce même article, […] dans les nominations de fonctionnaires, il ne soit tenu compte que de la capacité, des vertus et des talents 21 , le Conseil constitutionnel a déjà […] Les missions constitutionnelles de la Cour des comptes énumérées par l'article 47-2 de la Constitution n'incluent d'ailleurs pas la fonction juridictionnelle. […] § 207. 35 Voir aussi 30 novembre 2005, Zolotas c Grèce, 38240/02, § 26. 36 CEDH, 8 novembre 2021, […]
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