Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Cette préoccupation fait écho à un principe fondamental du droit français des sociétés, consacré par l'article 1833 du Code civil, aux termes duquel la société « est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ( ). Dès lors, […] la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 29 novembre 2023, qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, « les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés » (Cass. com., 29 nov. 2023, n°22-16.463, […]
Lire la suite…Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, a procédé à l'abrogation de l'article L. 235-3 du code de commerce et à la refonte de l'ensemble des dispositions relatives aux nullités des sociétés et des actes modificatifs des statuts. […] La Haute juridiction impose ainsi de dépasser la lettre de l'acte pour s'attacher à la volonté réelle des parties, ce qui s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative à la reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation, telle qu'elle résulte des articles 1842 et 1843 du code civil combinés aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de leur demande en nullité du contrat conclu avec « RENOVBORDEAUX », monsieur et madame [F] font valoir en premier lieu, sur le fondement des articles 1128 et 1842 alinéa 1 du code civil que « RENOVBORDEAUX » ne dispose pas de la capacité juridique en ce qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
[…] Attendu que la société Jet services fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X… les sommes qu'il demandait, alors, selon le pourvoi, que, comme le constate la cour d'appel, elle avait fait valoir que les allégations de M. X… étaient contredites par le fait que, postérieurement à sa prise de contrôle majoritaire, il avait continué à libeller ses factures à l'ordre de la société France nuit et à les lui adresser au lieu de son siège social, reconnaissant ainsi la persistance de sa personnalité juridique ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui excluait que M. X… ait pu légitimement croire que la société Jet services aurait absorbé la société France nuit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1842 du Code civil ;
[…] Dans ses dernières conclusions enregistrées le 20 septembre 2024 la SAS LES COCOTIERS demande au tribunal, au visa des articles L 145-17, L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce, 1104 et suivants, et 1842 du Code civil, 65 et 70 du Code de procédure civile, de :
L'article 1304-2 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, […] laquelle ne fait dépendre l'exécution que de la volonté du créancier sans entraîner la nullité de l'obligation. […] Cette solution, par sa généralité et sa publication au Bulletin, consacre une lecture objective du mécanisme conditionnel : dès lors que la réalisation de la condition échappe à l'emprise du débiteur, la prohibition édictée par l'article 1304-2 du code civil ne saurait trouver à s'appliquer. […] L'article 1842 du code civil, qui consacre la personnalité morale de la société, […]
Lire la suite…