Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
pendant 7 jours
Cette décision s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence désormais bien établie sur la réticence dolosive, codifiée à l'article 1137 du Code civil, aux termes duquel « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » . […] Dans le contentieux des cessions de droits sociaux, […] la dissolution de la société cédée ne prive pas le cessionnaire de ses droits à réparation, dès lors que la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-8 du Code civil, […]
Lire la suite…Cette fin ne signifie pas toujours que toute action disparaît instantanément, car l'article 1844-8 organise la liquidation et la survivance pour ses besoins. […] Elle peut être liée à une absence de régularisation, à une information erronée, à une disparition d'adresse, à une cessation constatée, à la fin d'une liquidation ou à un mécanisme automatique de registre. […] L'article 1844-8 du code civil prévoit que le liquidateur est nommé conformément aux statuts ou, à défaut, par les associés ou par décision de justice. […]
Lire la suite…[…] 8 […] En cas de jugement ordonnant la liquidation judiciaire, l'article 1844-7-7° du code civil dispose que la société "prend fin". L'article 1844-8 alinéa 1 er du même code indique que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation (…). […]
[…] ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 […] Sous le visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et des articles 1382 ancien, 1844-8 et 1858 et suivants du code civil, elle fait valoir que le liquidateur amiable a engagé sa responsabilité en ne provisionnant pas sa créance, […] Si l'article L. 237-12 du code de commerce ne concerne que les sociétés commerciales, il est admis et il s'induit notamment de l'article 1844-9 du code civil que la liquidation amiable d'une société qu'elle soit civile ou commerciale impose l'apurement intégral du passif et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour ce faire, il appartient au liquidateur amiable de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, […]
[…] Il convient de rappeler que par jugement en date du 8 octobre 2010, le Tribunal de commerce de céans a prononcé le redressement judiciaire de la SARL VAL D'EDEN inscrite au RCS de […] Attendu que par ailleurs, la SARL VAL D'ÉDEN étant dépourvue de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu, vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de permettre d'exercer ses droits propres.
L' énonce le principe fondamental selon lequel la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 relatif à la société créée de fait et au troisième alinéa de l'article 1844-5 relatif à la transmission universelle du patrimoine. […] Elle se distingue également de la dissolution résultant de l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, prévue au 7° du texte. […] L' dispose que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du Code civil relatif à la transmission universelle du patrimoine. […]
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