Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
Cette analyse s'appuie sur une interprétation combinée des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil. La cour rappelle en effet que « la dissolution de la société entraîne sa liquidation » et que « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ». La radiation du RCS, acte de publicité, marque ici la clôture de la liquidation. Dès lors, la personnalité morale cesse d'exister et le liquidateur voit ses pouvoirs de représentation s'éteindre.
Lire la suite…[…] sa personnalité morale disparaît définitivement, et ce, en application des dispositions, tant de l'article 1844-8 alinéa 3 du Code Civil, que de l'article L237-2 alinéa 2 du Code de Commerce. […] A ce titre, il sera cité les dispositions de l'article 1844-9 du Code Civil [8] qui traite de la clôture des opérations de liquidation d'une société : « Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, […]
Lire la suite…[…] 8 […] En cas de jugement ordonnant la liquidation judiciaire, l'article 1844-7-7° du code civil dispose que la société "prend fin". L'article 1844-8 alinéa 1 er du même code indique que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation (…). […]
[…] ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 […] Sous le visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et des articles 1382 ancien, 1844-8 et 1858 et suivants du code civil, elle fait valoir que le liquidateur amiable a engagé sa responsabilité en ne provisionnant pas sa créance, […] Si l'article L. 237-12 du code de commerce ne concerne que les sociétés commerciales, il est admis et il s'induit notamment de l'article 1844-9 du code civil que la liquidation amiable d'une société qu'elle soit civile ou commerciale impose l'apurement intégral du passif et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour ce faire, il appartient au liquidateur amiable de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, […]
[…] Il convient de rappeler que par jugement en date du 8 octobre 2010, le Tribunal de commerce de céans a prononcé le redressement judiciaire de la SARL VAL D'EDEN inscrite au RCS de […] Attendu que par ailleurs, la SARL VAL D'ÉDEN étant dépourvue de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu, vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de permettre d'exercer ses droits propres.
Durant cette période, la personnalité morale de l'EURL subsiste pour les besoins de la liquidation, comme le prévoit l'article L.237-2 du Code de commerce. […] Distinction entre dissolution et liquidation La dissolution constitue l'acte juridique qui met fin à l'existence sociale de l'entreprise. […] Le Code civil, en son article 1844-8, précise que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. […]
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