Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 () JORF 12 décembre 2001
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.
Le Code Civil répond à toutes nos questions. La société civile n'est pas une société commerciale 📌 La société civile est avant tout, « une société civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code civil. […] La société civile est régie par le Code civil La société civile est avant tout, régie par le Code civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1843-4 du code civil ; […] que la clause d'arbitrage insérée dans chacun des contrats de franchise était manifestement inapplicable au litige opposant la société civile des Mousquetaires à M. [N] quant à la valeur des droits sociaux de ce dernier ; qu'en deuxième lieu, il résultait de la combinaison des articles L. 231-1 du code de commerce et 1845-1 du code civil, que les statuts des sociétés civiles pouvaient stipuler que le capital social était susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués ; […]
[…] Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de la combinaison des articles L.231-1 du code de commerce et 1845-1 du code civil que les statuts les statuts des sociétés civiles peuvent stipuler que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués';
[…] Pour sa part, M. [K] [J] expose que l'appelant prétend sans le démontrer avoir acquis l'immeuble de la SCI avec ses propres fonds, l'avoir ensuite apporté à la SCI et que ses parts sociales ne tiennent pas compte de cet apport. Faisant valoir que la demande est de nature mobilière en ce qu'elle porte sur des parts sociales, M. [K] [J] soutient qu'elle est atteinte par la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil. Il plaide également la prescription de sa demande de scission fondée sur les articles 1844-4, alinéa 2, du code civil et L. 236-1 du code de commerce. […] Selon l'article 1845-1, alinéa 1er, de ce code, le capital est divisé en parts égales.
L'article 1835 du Code Civil [3] qui définit les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans les statuts de toutes les sociétés fait état de l'indication du montant du capital social et du montant de l'apport de tous les apporteurs, […] Il serait donc possible dans une SNC ou une Société Civile de rédiger des statuts qui créent un certain nombre de parts sociales qui ne seraient pas intégralement souscrites par les associés. […] L'article 1845-1 du Code Civil précise simplement pour la Société Civile que le capital social est divisé en parts sociales égales [4]. L'article 1843-2 du Code Civil qui fixe un cadre général pour toutes les sociétés, […]
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