Article 1854 du Code civil

Article 1853Article 1854-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par :	Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par :	Loi 78-9 1978-01-04

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Associés-personnes physiques des sociétés translucides (CGI, art. 8)

Emmanuel Kornprobst

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Toute modification des modalités de répartition des bénéfices prévues par les statuts doit résulter d'un consentement expresse unanime des associés qui doit, en vertu de l'article 1854 du Code civil, être exprimé dans un acte émanant de la société, sauf s'il peut être démontré que cela résulte implicitement mais nécessairement d'un « acte » ou d'une « convention » émanant de la société i , à condition que cet acte soit dépourvu de toute ambiguïté i , comme dans le cas où cette répartition dérogatoire apparaît dans les comptes annuels soumis à l'approbation des associés. …

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Commentaires • 78

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1. La protection du logement familial au regard de l’article 215 du Code civil.

Village Justice · 11 février 2026

Le logement familial, en revanche, est une notion de fait appréciée par le juge, distincte du domicile légal, et qui conditionne l'application de la protection de l'article 215, alinéa 3, du Code civil. […]

2. La protection du logement familial au regard de l'article 215 du Code civil. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.

village-justice.com · 11 février 2026

3. Définition et fonctionnement

juritravail.com · 14 octobre 2025

Le Code Civil répond à toutes nos questions. La société civile n'est pas une société commerciale 📌 La société civile est avant tout, « une société civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code civil. […] La société civile est régie par le Code civil La société civile est avant tout, régie par le Code civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. […] une société où tous les modes de consultations des associés sont possibles, même s'agissant de la procédure d'approbation des comptes, et ce, ainsi qu'en disposent les articles 1853 et 1854 du Code civil. […]

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Décisions • 199

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 90-21.628, InéditRejet

[…] ne pouvaient suppléer l'absence d'autorisation ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1852 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1854 de ce code, l'unanimité des associés, requise par l'article 1852 pour les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant, peut résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ; […]

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 février 2016, n° 16/00314

[…] Il résulte des articles 1855 et 1856 du code civil que les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et que le gérant doit au moins une fois par an rendre compte de sa gestion. Par ailleurs, aux termes des articles 1853 et 1854 du même code, les décisions des associés sont prises en assemblée , elles peuvent également résulter du consentement des tous les associés exprimé dans un acte.

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 06-18.294, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles 1134, 1852 et 1854 du code civil ; […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).