Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
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La cour d'appel de Versailles a jugé que cette répartition pouvait « ne pas être adoptée dans les statuts eux-mêmes », en visant les articles 1844-1 et 1854 du code civil. […]
Lire la suite…: le Code Civil répond à toutes nos questions. Cette note sera abordée sous l'angle de l'analyse juridique de la Société Civile, à travers les dispositions du Code Civil qui la régissent et notamment les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil et les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil [1], en mettant en lumière les aspects positifs et négatifs de la Société Civile. […] La Société Civile est « une Société Civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code Civil [2]. […] La Société Civile est régie par le Code Civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles 1855 et 1856 du code civil que les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et que le gérant doit au moins une fois par an rendre compte de sa gestion. Par ailleurs, aux termes des articles 1853 et 1854 du même code, les décisions des associés sont prises en assemblée , elles peuvent également résulter du consentement des tous les associés exprimé dans un acte.
[…] « Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BASTIA le 7 mars 2025, Vu l'article 32 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1240, 1241, 1831, 1843-5, 1850 et 1854 du Code Civil, JUGER qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement entrepris en ce qui concerne la responsabilité de Madame [U], STATUER ce que de droit en ce qui concerne la demande de consignation de la somme de 150 000 euros allouée à Monsieur [Q] ;
[…] sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si l'existence d'une communauté d'intérêts entre société cautionnée et société caution n'établissait pas la conformité de l'engagement à l'objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ; […] Qu'au soutien de son appel, Maître Y… fait plaider que le cautionnement donné par la SCI HPMN le 29 août 2008 est nul car contraire aux principes du droit des sociétés visés aux articles 1849, 1852 et 1854 du Code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social ;
L'article 255, 4°, du Code civil permet au juge aux affaires familiales d'attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, en précisant si elle est gratuite ou non. […] Or la SCI reste un tiers à l'instance en divorce, et la décision qui organise la jouissance du bien ne lui est pas opposable de plein droit. […] L'article 215, alinéa 3, du Code civil ne s'applique aux droits appartenant à une SCI dont l'un des époux au moins est associé que si cet époux est autorisé à occuper le bien en vertu d'un droit d'associé ou d'une décision unanime des associés, dans les conditions des articles 1853 et 1854 du Code civil (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482, […]
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