Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 22-I, 22-II et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par : Ordonnance 60-121 1960-02-13 art. 1 JORF 14 février 1960
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 17 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.
Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites.
Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.


pendant 7 jours
Il délivre des commissions rogatoires (articles 151 et 152 du CPP) à des officiers de police judiciaire, qui procèdent en son nom aux auditions, perquisitions, réquisitions téléphoniques, […] Comment se termine l'instruction criminelle ? L'avis de fin d'information Lorsqu'il estime l'information terminée, le juge adresse aux parties et à leurs avocats un avis de fin d'information (article 175 du CPP). […] Sources utiles Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 11, 79 à 82-1, 85, 100, […]
Lire la suite…Il délègue ses pouvoirs, par commission rogatoire, à des officiers de police judiciaire ou à un autre juge (articles 151 et suivants du CPP). […] Quel est le délai pour soulever une nullité devant le juge d'instruction ? Depuis le 23 octobre 2026, la personne mise en examen dispose de quatre mois, et non plus six, pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité (article 173-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026). […] La plupart des ordonnances du juge d'instruction peuvent être frappées d'appel devant la chambre de l'instruction, dans un délai de dix jours à compter de leur notification (article 186 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] sont nommées et leur numéro de téléphone précisé ; que ces mesures étaient toutes limitées dans le temps et n'ont été prolongées que sur nouvelles commissions rogatoires ; que les enregistrements de ces écoutes, limités aux conversations portant sur la drogue, avaient fait l'objet de scellés annexés à la procédure et soumis au débat contradictoire ; que la réalisation de ces écoutes téléphoniques n'avait été l'objet d'aucun artifice, stratagème, ni atteinte aux droits de la défense ; que, dès lors, ayant leur base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, ces écoutes téléphoniques répondaient aux exigences de l'article 8 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 682, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation est saisie par application de l'article 681 dudit Code, elle commet un de ses membres qui prescrit tous actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er, que le magistrat ainsi commis peut requérir par commission rogatoire tout juge, tout officier de police judiciaire ou tout juge d'instruction dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du même Code ;
[…] « aux motifs que »le tribunal a annulé les deux commissions rogatoires du 21 mars 1980 au motif qu'en donnant au contrôleur général chargé de la sous-direction des courses et des jeux une mission d'investigation générale comportant notamment des écoutes téléphoniques dans un ressort géographique étendu et à l'égard de l'ensemble des citoyens, le magistrat instructeur avait signé une véritable délégation générale de pouvoirs prohibée par l'article 151 du Code de procédure pénale ;
Il a par ailleurs déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 précitée. […] relative aux articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale. […] Il a ainsi relevé que, selon l'article 92 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions (paragr. 26). […] Il a en a déduit que les dispositions du troisième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale ne méconnaissaient pas les droits de la défense (paragr. 38).
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