Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 15 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
[…] est mort article […] 16 -9 du code civil article 1844- 16 du code civil don d'organe que dit la loi don d'organe réglementation article 1873-16 du code civil article 21- 16 code civil jurisprudence don d'organe religion catholique don d'organe religion islam article 21- 16 du code civil article 21- 16 et suivants du code civil […]
Lire la suite…M Rene Andre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une faille du code civil concernant les obligations respectives de l'usufruitier et du nu-proprietaire en cas de travaux de reparation sur une maison. […] La difficulte tient au fait que l'usufruitier n'a en definitive aucun moyen pour contraindre le nu-proprietaire a realiser ces travaux. […] Reponse. - Usufruitier et nu-proprietaire ont toujours la faculte de conclure entre eux des conventions relatives a l'entretien du bien, regies par l'article 1134 du code civil ; de meme, au cas ou ce bien est en indivision, l'article 1873-16 du code civil prevoit expressement la possibilite de telles conventions. […]
Lire la suite…[…] que ce type de société est dépourvu de besoins propres et ses frais généraux sont réduits ; que, par ailleurs, l'article 1832 du code civil qui définit la société ne prévoit pas qu'une société doit être autonome financièrement ; qu'en l'espèce, en déduisant la fictivité d'une telle société du défaut de vocation des associés à partager les bénéfices, ou à réaliser des économies et de sa faible autonomie financière, […] 1873-1 et suivants du Code civil prévoient la conclusion de conventions organisant les droits des indivisaires ; Que toutefois Monsieur de X… n'aurait pas pu disposer de prérogatives équivalentes en concluant avec Monsieur Y… une convention d'indivision, […]
[…] 1873-16 du code civil, d'une convention d'indivision commune aux usufruitiers et aux nus-propriétaires pour la gestion des biens dont la propriété est démembrée ; qu'il résulte de l'instruction que, par une convention du 15 juin 2004, […] a donné à la SARL X immobilier un mandat particulier de gestion en vue notamment de réaliser l'échange ; que cette convention constitue, entre M me X et les nus-propriétaires, une indivision conventionnelle au sens de l'article 1873-16 du code civil ; que, dès lors, […]
[…] Une convention d'indivision a été conclue entre eux les 23 avril et 13 juillet 2004 en application des articles 1873-1 à 1873-16 du code civil pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation de ce renouvellement six mois avant l'expiration de la durée initiale. Il est ajouté que les renouvellements successifs s'opéreront dans les mêmes conditions.
En 2009, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle à l'exception des biens que l'article 1404 du code civil déclare propres par leur nature et des biens immobiliers appartenant à l'épouse, avec attribution, au conjoint survivant, au choix, […] 2 mars 2022, n°20-21.641), cela n'empêche en rien les nus-propriétaires d'agir en partage de la nue-propriété qu'ils détiennent en commun. […] Reste enfin la possibilité de conclure une convention d'indivision, en vertu de l'article 1873-16 du Code civil, mais encore faut-il que les parties acceptent de recourir à une solution amiable, ce qui ne semble, vraisemblablement, […]
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