Article 763 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2020
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
3 textes citent l'article

Commentaires55


1Mentions obligatoires de l’assignation en justice
www.simonnetavocat.fr · 5 juin 2023

Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire." […] Article 763 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 octobre 2022

Ainsi, plusieurs dispositions du décret attaqué (art. 54, 754 et 761 du code de procédure civile) satisfaisant à la double condition précitée le recours dirigé contre elles est rejeté car il n'y a plus lieu d'y statuer. […] la procédure contradictoire prévue 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, tels que résultant du décret du 22 décembre 2020 ; le second voulait obtenir l'annulation du II de l'article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, issu du décret litigieux du 22 décembre 2020.

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3Conseil d’État, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres, requête numéro 436939
www.revuegeneraledudroit.eu · 22 septembre 2022

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile :

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section 1, cabinet b, 14 mai 2009, n° 08/04874

[…] N'ayant pas constitué avocat Nous, B C-D, Juge de la Mise en Etat de la 1 re ch section 1 cab B du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 381 à 383, 763 et 781 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'enfant, objet de la présente procédure en recherche de paternité, est devenu majeur ; Attendu que par jugement du 18 décembre 2008, les débats ont été rouverts pour reprise de l'instance par l'enfant devenu majeur ;

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  • Radiation·
  • Justification·
  • Mise en état·
  • Aide juridictionnelle·
  • Paternité·
  • Enfant·
  • Péremption·
  • Diligences·
  • Instance·
  • Défaut

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 19 janvier 2007, n° 06/02187

[…] MISE EN ETAT DU 19 Janvier 2007 - DELAI POUR CONCLURE Vu l'article 763 du Nouveau Code de Procédure Civile, Un délai pour conclure AU FOND est imparti à M e Z-Luc PEDAILLE POUR LE Vendredi 16 Mars 2007 à la mise en état écrite

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  • Mise en état·
  • Délai·
  • État·
  • Au fond·
  • Avocat·
  • Fond·
  • Instance·
  • Procédure civile·
  • Juge·
  • Procédure

3Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 27 juin 2011, n° 11/02041

[…] * réserve les dépens. Fait à TOULOUSE , le 27 Juin 2011 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (article 762, 763 du code de procédure civile)

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  • Mise en état·
  • Nullité des actes·
  • Compétence exclusive·
  • Exception de procédure·
  • Incident·
  • Ordonnance·
  • Défaillant·
  • Mesure d'instruction·
  • Désignation·
  • Juge
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