Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
A titre subsidiaire, sa demande en paiement a été basée sur les dispositions des articles 1874 et suivants du code civil , les défenderesses n'ayant pas exécuté leur obligation de remboursement. […]
Lire la suite…[…] Les articles 1874 et 1892 du code civil définissent le prêt de consommation comme le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Les articles suivants précisent les obligations du prêteur et de l'emprunteur, notamment dans le cas d'un prêt d'argent.
[…] Considérant que, s'agissant d'une action en paiement, fondée sur les dispositions des articles 1874, 1892, 1904 et 1907 du code civil, visant à obtenir le remboursement de sommes empruntées augmentées des intérêts conventionnels ou au taux légal, Monsieur A X ne peut soutenir que l'action engagée par l'association relèverait de la compétence d'une juridiction administrative;
[…] Comme le rappellent justement les appelants, il n'existe que deux sortes de prêt aux termes des dispositions de l'article 1874 du code civil : le prêt à usage ou le prêt de consommation (ou simplement prêt), la reconnaissance de dette ne constituant qu'un moyen de preuve de l'existence d'un prêt de consommation.
Tribunal judiciaire de Fort-de-France · 30 juin 2026 Résultat obtenu RG n° 25/02663 Le tribunal a condamné la SCCV Sirius à payer à l'investisseur : Remboursement du compte courant d'associé 71 076,88 € Article 700 du Code de procédure civile 2 000 € Frais de procédure Dépens de l'instance Total des condamnations chiffrées 73 076,88 € Hors dépens Un investissement Girardin outre-mer dont les fonds n'ont pas été restitués Une opération de défiscalisation proposée par CAPIOM L'affaire trouve son origine dans une opération dénommée « Panier social 2019 E », commercialisée en 2019 par la société Capital […] Se fondant sur les articles 1874 et suivants du Code civil, […]
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