Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage
Article 1890 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 7
Décisions • 92
[…] Il précise qu'il a utilisé un PEL pour réaliser ces travaux dans le souci d'améliorer le patrimoine de ses enfants puisque la maison devait leur revenir, que dans la mesure où Madame Y a préféré la mettre en vente elle doit remboursement des sommes investies sur le fondement des articles 1890 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.
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[…] « en état de rapport », a violé les articles 1875 et 1876 du Code civil en estimant que ce contrat était un prêt à usage ou commodat ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les articles 1886 et 1890 du Code civil pour rejeter ses demandes, elle a également violé ces textes ; Mais attendu, d'abord, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2014, n° 13/04353
[…] Dans leurs conclusions notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2013, les appelantes sollicitent la Cour au visa des articles 1866, 1890, 605 et 606 du code civil, 12 du code de procédure civile :
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