Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
1103 et 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; […] que la cour d'appel a constaté que la société Sea […] 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013.» […] Et sur le moyen du pourvoi incident formé par la société Sea Invest Enoncé du moyen La société Sea Invest fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la société Mediaco, alors «qu'aux termes de l'article 1891 du code civil, lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer un préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, […]
Lire la suite…Articles 1713 et suivants du code civil. […] L'absence de loyer ou de « rémunération » de la mise à disposition ne signifie pas contrat de prêt à usage. […] Les articles 1875 à 1891 du code civil. […]
Lire la suite…[…] L'article 8.2 précise que 'nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du code civil à l'égard des locataires ou occupants à titre gratuit de l'immeuble et du garage loué ou confié à titre gratuit.'
Il résulte de l'article 1891 du Code civil que le garagiste qui prête un véhicule à un client doit s'assurer de son état d'entretien, spécialement au regard des obligations du Code de la route. La responsabilité du garagiste est engagée dès lors que l'accident survenu à l'emprunteur trouve sa cause dans l'usure excessive des pneumatiques du véhicule prêté
[…] 2.2 : Conformément aux conditions négociées, le Baïlleur passe commande du matériel au foumisseur, la livraison du bien se faisant aux frais et risques du locatalre. En vertu du mandat exprès qui lui est confié par lés présentes, le Locataire doit sous sa seule responsabilité, en conformité avec les articles 1891 et 1992 du Code Civil, s'assurer de la bonne exécution par le founisseur de toutes ses obligations, notamment celles concemant les modalités et délais de livraison, d'installation du matériel, son entretien et sa garantie.
Le locataire sortant doit restituer les lieux vides de tout meuble et effet personnel selon l'article 1731 du Code civil. […] Pour les particuliers recourant à des solutions entre individus, le cadre juridique du prêt à usage (articles 1875 à 1891 du Code civil) peut s'appliquer. […] L'article 1927 du Code civil impose de conserver la chose déposée avec la même diligence que pour ses propres affaires. […]
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