Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
[…] Aux termes de ses dernières conclusions n°3 déposées le 25 octobre 2023 sur le fondement des articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, 1303-1, 1303-2, 1303-3, 1303-4, 1905, 1907, 1315, 1896, 1376, 1341,1110,1355, 1302-1 et 1302 du code civil, les articles 16 et 700 du code de procédure civile, M. [C], entendant voir déclaré recevable son appel, demande à la cour de : (prétentions littéralement reproduites) :
[…] Suivant l'article 1896 du code civil, « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. »
[…] Il en déduit que le contrat, ne pouvant subsister sans ces clauses, doit être anéanti rétroactivement, impliquant des restitutions destinées à replacer les parties dans l'état dans lequel elles se seraient trouvées en l'absence de conclusion du contrat. Il précise que les articles 1896 et 1897 du code civil sont inapplicables et que, lors de l'octroi des crédits, les fonds ont été débloqués en euros, le franc suisse n'ayant constitué qu'une monnaie de compte.
L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la consommation résultant du texte de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 définit les droits du prêteur et les conséquences de la défaillance de l'emprunteur. Le Code civil prévoit trois sortes de prêt : le prêt à usage qui avant la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 se dénommait aussi "commodat", le prêt de consommation et le prêt à intérêt. […] Et la Première Chambre civile d'ajouter : la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et qu'elle est licite. […] 1 893, 1894,1895, 1896, 1897, 1898, 1905. […]
Lire la suite…