Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
[…] introduite par acte du 07/12/2012 pour tentative au siégea social et le 12/12/2012 pour tentative 8 l'adresse de l'établissement et le 19/12/2012 selon procés verbal de recherches > infructueuses selon les dispositions prescrites par l'article 659 CPC, la demande tend à voir : Condamner la société BULLIT 68 à payer au FTC HUGO CREANCES 1 représenté par la société de gestion GTi ASSET MANANGEMENT les sommes suivantes : Vu les articles 1134 et 1905 du code civil, * 10.371,21 euros au titre du soide débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux légal courus é compter du 28 octobre 2012, jusqu'au jour du parfait paiement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; + 2.000,00 euros au titre de l'article 700 CPC,
[…] Vu les articles 1134 et suivants, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code Civil, Ouï Monsieur le Juge rapporteur, […]
[…] PROCEDURE Par assignation à l'encontre de Madame K L délivrée à personne en date du 03/08/12, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE demande au Tribunal de Commerce d'Evry de : Vu les articles 1154, 1905 et suivants, 2288 du Code Civil : La recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée AT