Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 3
Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2.
Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement.
Le remplacement est personnel.
Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental, dans l'intérêt de la population lorsqu'il constate une carence ou une insuffisance de l'offre de soins.
[…] encadré par l'article R.4127-65 du Code de la santé publique ( article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National […] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127 -89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. […] exigée par l'article R. 4127 -91 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] encadré par l'article R.4127-65 du Code de la santé publique ( article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National […] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127 -89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. […] exigée par l'article R. 4127 -91 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Le D r D soutient que la procédure suivie en première instance a été irrégulière et a violé les articles L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, […] que cette plainte n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire et de conciliation ; qu'en ce qui concerne l' article R. 4127-83 du code de la santé publique, si le contrat de remplacement du D r G n'a pas fait l'objet d'un écrit, […] n'est titulaire que d'un contrat de remplacement ; qu'en ce qui concerne l'article R. 4127-65 du code de la santé publique, il convient de préciser que le D r G remplaçait alternativement les quatre médecins associés de la SCP ; […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; […] contrairement à ce que soutient le D r L, des actes non conformes aux données acquises de la science qui ont fait courir aux patients concernés un risque injustifié en méconnaissance de l'article 40 du code de déontologie repris à l'article 4127-40 du code de la santé publique ; qu'en outre, […] un tel remplacement n'avait pas été enregistré auprès du conseil départemental, contrairement aux prescriptions de l'article R 4127-65 du code de la santé publique ; que si l'intéressé soutient que, […] comme lui en fait l'obligation l'article R 5132-3 du code de la santé publique ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 ; […] Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article R 4127-65 du code de la santé publique :
Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'obligation pour un médecin remplacé de cesser toute activité médicale libérale durant son remplacement selon l'article R. 4127-65 du code de santé publique. À date, les déserts médicaux concernent aujourd'hui une commune sur trois : entre 9 et 12 % de la population française vit aujourd'hui dans un désert médical, soit entre 6 et 8 millions de personnes.
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