Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
[…] - dire te juger qu'il résulte d'un certificat de coutume que les époux X Y ne peuvent être unis que sous le régime de la séparation de biens, - vu les articles 331 et 334 du Nouveau Code de procédure civile, - vu les articles 1382, 1912 et 1915 du Code civil, - condamner la BICS et Dame Y solidairement à la restitution du dépôt appartenant à Monsieur X, - condamner la BICS et Dame Y de toutes leurs demandes,
[…] En réponse à la prescription d'une partie des sommes dues telle qu'exposée par [X] [J], [C] [F] prétend, se fondant sur les articles 1912 et 2234 du Code Civil, qu'il était tenu d'attendre deux ans à compter du dernier paiement pour agir, et qu'il disposait à cette date de cinq années pour le faire, déduisant de cela qu'il ne serait pas prescrit pour les sommes litigieuses réclamées.
[…] Ils soulignent que l'acte de cession a force exécutoire, et que l'article 1912 du code civil interdit d'interpréter des clauses claires et précises ; que l'article 1.2 de l'acte ne donne aucune possibilité de se soustraire à ce qui est exprimé, et que cette clause est stipulée dans l'intérêt de toutes les parties.
Si le principe de la force obligatoire du contrat, posé jusqu'à la réforme par l'alinéa premier de l'article 1134 du Code civil, en vertu duquel « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », apparait depuis bien des années comme l'une des articulations essentielles du droit contractuel, […] mais également sur des contrats unilatéraux comme le prêt à intérêts (art. 1912 du Code civil). […] S'il apparait dès lors que le champ d'application du processus de résolution unilatérale est très large et n'est entravé que dans des cas particuliers (par exemple en matière de rente viagère, où la résolution est interdite en raison du caractère aléatoire du contrat, […]
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