Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'inexécution de la charge entraîne la révocation de la donation, la condition illicite est réputée non écrite (Code civil, article 954 et 900). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ». […] Aux termes de l'article 900-2 du code civil : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, […]
Lire la suite…[…] — les droits du syndicat requérant ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse, dès lors que l'obligation de chauffage des locaux s'impose à la commune, en application de l'acte authentique portant donation de l'immeuble du 8 juin 1995, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 17 avril 2002, la commune n'ayant engagé aucune procédure de révision des conditions et charges grevant la donation selon la procédure définie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil, et alors que l'estimation de la facture de chauffage par la commune est erronée. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT Mines Energie de Saône-et-Loire.
[…] Au visa des articles 900-1 à 900-5 du Code civil, D X, dans son assignation signifiée le 25 mai 2012, demande au tribunal de : […] 1. testament olographe de L C, du 01/02/1990, et codicille du 08/09/1993, 2. délivrance du legs du 30/04/1998 […] Et selon l'article 900-2 du même code :
[…] Vu, suite à l'assignation délivrée le 27 avril 2009 au procureur de la république de Paris, les dernières conclusions du 18 février 2010 de l'administrateur général d'Israël agissant au nom et pour le compte de l'état d'Israël, qui demande, au visa des articles 900-1, 900-2 et 900-4 du code civil, de :
Bien que l'article 956 du Code civil précise que la révocation pour inexécution n'a jamais lieu de plein droit, une clause de la donation peut permettre qu'il en soit ainsi. […] Dans une affaire du 25 mai 2023, une donatrice avait prévu dans l'acte de donation que le donataire devait verser une soulte à sa sœur. […] L'inexécution de la charge entraîne la révocation de la donation, la condition illicite est réputée non écrite (Code civil, article 954 et 900). […]
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