Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.
50 et 1253 du Nouveau code de procédure civile, première branche : Violation de l'article 50 du Nouveau code de procédure civile. […] 50 que la contrainte n'exigeait pas l'indication des nom et prénom(s) des signataires, Que la violation de l'article 50 du NCPC est donnée, Que l'arrêt encourt donc cassation de ce chef. » ; seconde branche : Violation de l'article 1253 du N ouveau c ode de procédure civile. […] 544 alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile. […] L'article 61 du Nouveau code de procédure civile dispose que : << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Lire la suite…Par ailleurs, il se dégage de l'article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant, la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci. Il convient de rappeler dans ce contexte qu'en vertu de l'article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, « [a]ucunexploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ». […] Il s'ensuit que 5 le manquement à l'obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière de provision sur requête, prévue à l'article 920 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Rappelle que le curateur devra dans les trois mois du présent jugement faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, en sa présence si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat, le cas échéant, de deux témoins majeurs, qui ne sont pas au service de la personne à protéger ou de son curateur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles 472 et 503 du Code Civil et 1253 du Code de Procédure Civile,
[…] Rappelle que cet organisme, es qualité, devra dans les trois mois du présent arrêt, s'il n'y a pas été déjà procédé par M. Martial X…, précédemment nommé tuteur avec exécution provisoire, procédé à un inventaire des biens de la personne protégée dans le respect des dispositions des articles 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile,
[…] Rappelle que le curateur devra dans les trois mois du présent arrêt faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée et en assurer l'actualisation au cours de mesure, conformément aux dispositions des articles 472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile
intérêts selon l'article 4 était identique. […] L'article 54 du Nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge de se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. […] Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par lesconclusions d'instance. L'article 54 signifie que le juge doit, lorsqu'il statue, respecter l'objet du litige qui s'impose à lui. […] La Courrappelle sur ce point qu'aux termes de l'article 1253, alinéa1 er du Nouveau Code de procédure civile, «aucun exploit ou acte de procédure ne pourra 14 être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi»; […]
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