Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
[…] Sur le caractère exécutoire du titre, la banque soutient d'une part qu'il est jugé de façon constante que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 ancien du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique de l'acte et qu'au surplus les époux [N] ont ratifié, au sens de l'article 1918 du même code, la procuration qu'ils contestent en encaissant les fonds prêtés, et en les remboursant pour partie. […]
[…] L'article 1905 § 1 du code civil dispose que dans les cas de divorce, de séparation judiciaire de personnes et de biens, de déclaration de nullité ou d'annulation du mariage, la garde de l'enfant, […] y compris l'intérêt de celui-ci de maintenir une relation très proche avec le parent à qui il n'a pas été confié, le mineur pouvant être confié à la garde de l'un des parents, ou, en présence de l'un des cas prévus par l'article 1918, à la garde d'un tiers ou à un établissement d'éducation ou d'assistance.
[…] M. Z X, aux termes de ses écritures déposées le 20 décembre 2007, conclut, vu les articles 1915 à 1918, 1932 alinéa 1 et 1944 du code civil, à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et réclame à l'appelante une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 14 21. […]
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