Article 1918 du Code civil
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaire1

1CEDH, 21 décembre 1999, Salgueiro Da Silva Mouta contre Portugal, req. n°33290
www.revuegeneraledudroit.eu

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 14 21. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions20

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 décembre 2022, n° 21/15090Confirmation

[…] Sur le caractère exécutoire du titre, la banque soutient d'une part qu'il est jugé de façon constante que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 ancien du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique de l'acte et qu'au surplus les époux [N] ont ratifié, au sens de l'article 1918 du même code, la procuration qu'ils contestent en encaissant les fonds prêtés, et en les remboursant pour partie. […]

 Lire la suite…

2CEDH, Cour (quatrième section), SALGUEIRO DA SILVA MOUTA c. le PORTUGAL, 1er décembre 1998, 33290/96

[…] L'article 1905 § 1 du code civil dispose que dans les cas de divorce, de séparation judiciaire de personnes et de biens, de déclaration de nullité ou d'annulation du mariage, la garde de l'enfant, […] y compris l'intérêt de celui-ci de maintenir une relation très proche avec le parent à qui il n'a pas été confié, le mineur pouvant être confié à la garde de l'un des parents, ou, en présence de l'un des cas prévus par l'article 1918, à la garde d'un tiers ou à un établissement d'éducation ou d'assistance.

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 mai 2008, n° 07/03758Confirmation

[…] M. Z X, aux termes de ses écritures déposées le 20 décembre 2007, conclut, vu les articles 1915 à 1918, 1932 alinéa 1 et 1944 du code civil, à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et réclame à l'appelante une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).