Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public.
Il peut également délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.
[…] de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic (article R.111-5 du code de l'urbanisme). L'article R. 111-6 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui que l'autorisation d'urbanisme peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées précédemment évoquées. […] En revanche le règlement de ce dernier peut fixer les caractéristiques des voies de circulation à créer (article L.151-38 du code de l'urbanisme) ainsi que les conditions de desserte par les voies des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements (article L.151-39 du même code). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ces dispositions relatives aux cheminements doux à créer ou à conserver au titre de l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme : « Le plan de zonage précise le tracé de sentiers piétonniers et d'itinéraires cyclables à conserver ou à créer. Lors d'opération d'aménagement le tracé de ces sentiers et itinéraires pourra être adapté à la composition d'ensemble du projet ». […] L. Bouchardon
[…] 16. Aux termes de l'article L. 473-2 du code de l'urbanisme : « Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L. 151-38 ».
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont, à la date de la décision attaquée, reprises à l'article L. 151-38 du même code : « Le règlement peut () préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables () ».
[…] à l'appui de leur pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 novembre 2025, le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme. […] La question posée était de savoir si le grief d'atteinte disproportionnée au droit de propriété soulevé à l'encontre de l'article L. 151-38 présentait un caractère sérieux au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. […] aux véritables restrictions juridiques que constituent les emplacements réservés prévus à l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ou les servitudes instituées par d'autres dispositions. […]
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