Article 1923 du Code civil

Article 1922

Article 1924

Entrée en vigueur le 22 février 1948

Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-14

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.

Entrée en vigueur le 22 février 1948
Est créé par :	Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par :	Loi 1804-03-14

Sortie de vigueur le 13 juillet 1980
Abrogé par :	Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 - art. 8, v. init.

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1. La fixation du prix dans les contrats de prestation de service : le désaveu du législateur ?Accès limité

Gwendoline Lardeux · Petites affiches · 31 décembre 2023

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[…] 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.441 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.440 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.439 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.438 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.437 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.435 ( […] 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art. 1923 […]

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Décisions • 20

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1. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique pris en sa premiere branche : vu les articles 1341 et 1923 du code civil ; […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 septembre 2006, n° 06/51826

[…] or, attendu qu'il est constant qu'en application de l'article 1719 du code civil le bailleur est tenu pendant toute la durée du bail de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée, et qu'en application de l'article 1923 il ne peut changer la forme de la chose louée, celle-ci s'étendant aux accessoires que constituent les entrées et couloirs d'accès dont le preneur a l'usage ;

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1971, 71-90.361, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 408 du code penal, violation de l'article 1923 du code civil et des regles de la preuve de l'existence du contrat servant de base a la poursuite en abus de confiance, violation de la loi du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique, ensemble violation des articles 459, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, […]

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