Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2023, la société Picpus Immobilier demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 4, 9 alinéa, 31 et 670 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1922 du code civil, Vu les dispositions des articles 17 alinés 1er, 18, 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 9 alinéa 3, 55 alinéa 4 et 64 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967,
[…] Aux termes des dispositions des articles 1921 et 1922 du code civil, le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit ; il ne peut être régulièrement fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU' en application des articles 1915, 1917, 1922 et 1948 du code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature et est essentiellement gratuit. […]
favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.» 5 L'article 17 de ladite directive prévoit que les États membres peuvent déroger à certaines de ses dispositions. […] Toutefois, aucune dérogation n'est admise en ce qui concerne l'article 7 de celle-ci. […] Le droit allemand 6 L'article 7, paragraphe 4, […] prévoit: «Si, en raison de la cessation de la relation de travail, le congé ne peut plus être octroyé en tout ou en partie, il y a lieu de l'indemniser.» 7 Selon l'article 1922, paragraphe 1, du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch), l'universalité du patrimoine d'une personne (succession) est transmise, à la mort de cette dernière (ouverture de la succession), […]
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