Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Les articles 1915 et 1929 du Code civil obligent le dépositaire à restituer en nature l'objet même qui lui a été remis. […]
Lire la suite…[…] Enfin, l'article 1929 du Code civil dispose que « le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée ». […]
[…] — qu'en toute hypothèse, sur le fond, les conditions d'application de l'exonération de responsabilité du dépositaire prévues par les articles 1929 (cas de force majeure) et 1933 (absence de faute) du code civil sont en l'espèce réunies,
[…] M. Z X fait valoir, qu'en application des dispositions de l'article 1929 du Code Civil, le dépositaire n'est pas tenu des accidents de force majeure, qu'il a été victime d'un vol par effraction dans la nuit du lier avril 2010 durant laquelle il lui a été dérobé son véhicule professionnel ainsi que l'ensemble du stock des 462 bouteilles de champagne Y ; que le vol est un cas de force majeure rémunératoire de responsabilité du dépositaire et qu'en la matière, la jurisprudence considère que le vol n'exonère le dépositaire que s'il a pris toutes les précautions utiles pour l'empêcher.