Article 1929 du Code civil
Article 1928Article 1930
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14

Commentaires • 10

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Les articles 1915 et 1929 du Code civil obligent le dépositaire à restituer en nature l'objet même qui lui a été remis. […]

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Décisions • 213

1. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 17/01475

[…] Enfin, l'article 1929 du Code civil dispose que « le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée ». […]

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2. Cour d'appel de Pau, 7 février 2014, n° 14/00501Infirmation

[…] Soutenant que l'intégralité des biens qu'elle avait confiée à ces sociétés aurait été détruite, que leur responsabilité serait engagée et qu'elle n'aurait été indemnisée que partiellement de son préjudice évalué à 21 593 €, M me Y et son assureur, la G ont, par acte du 7 mai 2012 fait assigner les SARL ABC Destandau et Santé Déménagement pour obtenir leur condamnation, sur le fondement des articles 1927 et suivants du code civil, à leur payer des indemnités d'un montant respectif de 3 539 € et 18 189 €. […] 1929 (cas de force majeure) et 1933 (absence de faute) du code civil sont en l'espèce réunies,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Chaumont, 29 octobre 2012, n° 2011002867

[…] Z X fait valoir, qu'en application des dispositions de l'article 1929 du Code Civil, le dépositaire n'est pas tenu des accidents de force majeure, qu'il a été victime d'un vol par effraction dans la nuit du lier avril 2010 durant laquelle il lui a été dérobé son véhicule professionnel ainsi que l'ensemble du stock des 462 bouteilles de champagne Y ; que le vol est un cas de force majeure rémunératoire de responsabilité du dépositaire et qu'en la matière, la jurisprudence considère que le vol n'exonère le dépositaire que s'il a pris toutes les précautions utiles pour l'empêcher.

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Document parlementaire • 0

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