Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article L112-6-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 10
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 6
Décisions • 67
[…] Et, étant observé que ladite pièce figurant au bordereau sous le n°82 porte ensuite, sous les coordonnées de l'expéditeur, en l'occurrence M e H Y, qui n'est d'ailleurs pas l'intimé mais l'un de ses associés, une mention en langue française, soit : « Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 112-6-1 du code monétaire et financier, tous les versements afférents à des ventes dont le prix est supérieur à dix mille euros (10.000 euros) devront être effectués par virements bancaires uniquement », suivie d'un tableau contenant les coordonnées d'un compte bancaire, sur laquelle l'appelant ne s'explique pas, le caractère prétendument probant d'un tel document ne peut qu'être écarté.
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[…] OUEST REPARTITITION PHARMACEUTIQUE (sous toutes réserves du renouvellement de l'inscription d'hypothèque prise auprès de la Conservation des Hypothèques de REIMS ayant effet jusqu'au 30/06/2012) Ayant pour mandataire : Alliance HÉALTHCARE REPARTITION SAS – […] […] 1 -l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l'article L 112-6-1 du Code monétaire et financier applicables au 1 er janvier 2013 ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 31 mars 2016, n° 1403911
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 1840 J du code général des impôts : « Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code. » ; qu'aux termes de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier : « I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. » ; […]
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L.112-6-1 Code monétaire et financier), sauf si la somme est inférieure à 3000 euros (art. R.112-5, I CMF).
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