Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 10
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsque le notaire reçoit un acte en la forme authentique qui doit être publié à la publicité foncière, telle une vente, les paiements reçus par lui doivent être en principe assurés par virement (article L112-6-1 Code monétaire et financier). Par exception, en dessous d'un certain seuil actuellement fixé à 3.000€, d'autres modalités de paiement peuvent être autorisées, notamment des liquidités (article R112-5 Code monétaire et financier).
Lire la suite…L.112-6-1 Code monétaire et financier), sauf si la somme est inférieure à 3000 euros (art. R.112-5, I CMF).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, […] qu'aux termes de l'article L. 112-7 du même code : « Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. […] qu'aux termes de l'article D. 112-3 de ce code : « Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé : / 1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle (…) » ; […] il n'a toutefois modifié les agissements constitutifs de l'infraction que dans les conditions et les limites indiquées au point 6, […] l'article L. 122-7°, […]
[…] Titulaire de la carte professionnelle numéro 06-85-666T-667G, délivrée le 16/05/2006 par la préfecture de VENDEE- […] à la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM), […] aux Installations intérieures di gaz et d'électricité, à l'assainissement et à la mérule dont les différents états ou diagnostics composent le dossier de dlagnostié technique prévu aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. 1 […] — qu'en application de l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, […] ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 443 252 028, a été déclarée en Redressement Judiciaire par jugement du Tribunal de Céans en date du 01 DECEMBRE 2010,
[…] a 06 a 60 ca _ 497 |L Bourg 00 ha 02 a 67 ca […] 1 l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l'article L 112-6-1 du Code monétaire et financier ; […] Conformément aux dispositions de l'article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci.
L'émission d'un chèque sans provision constitue une irrégularité grave exposant l'émetteur à une interdiction d'émettre des chèques, en application des articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier, avec inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France. […] Le chèque non barré Le chèque non barré est l'exception. […] En application de l'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier, le paiement par chèque chez le notaire est interdit pour tout montant supérieur à 3 000 €. […]
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