Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
1991 et 1992 du Code civil, combinés avec la jurisprudence en matière bancaire définissant les obligations légales du banquier mandataire de son client, L'article 1991 du Code civil disposant que << le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages- intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. […] Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure >>, […] mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. […] 1927, 1932, 1934 et 1939 du Code civil, combinés avec la jurisprudence en matière bancaire définissant les obligations légales du banquier dépositaire des fonds appartenant à son client, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en vertu de l'article 1934 du code civil, le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer au déposant ce qu'il a reçu en échange ;
[…] La société Sagec, intimée, a conclu le premier août 2013 au visa des articles 1934 et 1947 du Code civil, ainsi que des décisions de justice prononcées faisant injonction au syndicat d'avoir à réaliser les travaux préconisés par les expertises judiciaires.
[…] A la barre, Maître C-D Y ès qualités et Monsieur A Z en qualité de gérant en exercice précisent sur l'autorité de chose jugée, que l'action est fondée sur l'article 1934 du Code Civil alors que la demande faite lors du précédent contentieux était faite sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et qu'il n'y a donc pas d'identité de cause et d'objet.
[…] à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l'entendre condamner principalement, sur base de l'article 1934 du Code civil en raison du non- respect de l'obligation de restitution du dépositaire, à l'exécution forcée de la convention de dépôt consistant dans la remise du compte- dépôt des parties demanderesses en son pristin état et subsidiairement, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon […] Or, […]
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