Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
[…] Que dans l' hypothèse de monsieur Z Y, les parties sont liées par un contrat de dépôt impliquant pour monsieur G X un certain nombre d'obligations définies par les articles 1927 à 1946 du Code civil alors que dans le postulat de monsieur G X, il ne s'agit que d'une simple tolérance, que d'une mise à disposition d'un lieu de garage par pure complaisance qui ne permet pas d'engager sa responsabilité en qualité de dépositaire ;
[…] En droit, les parties divergent sur le cadre juridique dans lequel le litige doit être apprécié (contrat de dépôt soumis aux dispositions des articles 1917 à 1926, 1927 à 1946 du Code Civil selon le poursuivant, contrat de prêt à usage concernant le local au sein duquel ont été exposés les dessins et sculptures soumis aux dispositions des articles 1875 et suivants dudit code et, notamment, articles 1888 et 1889 selon M me Z Y).
[…] L'autre disposition est l'article 1946 du Burgerlijk Wetboek (code civil néerlandais) qui dispose, pour la partie qui nous intéresse: […]