Article 1946 du Code civil
Article 1945Article 1947
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14

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Décisions • 21

1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 29 juin 2010, n° 09/04397Confirmation

[…] Que dans l' hypothèse de monsieur Z Y, les parties sont liées par un contrat de dépôt impliquant pour monsieur G X un certain nombre d'obligations définies par les articles 1927 à 1946 du Code civil alors que dans le postulat de monsieur

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2. Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2008, n° 07/00252Infirmation

[…] En droit, les parties divergent sur le cadre juridique dans lequel le litige doit être apprécié (contrat de dépôt soumis aux dispositions des articles 1917 à 1926, 1927 à 1946 du Code Civil selon le poursuivant, contrat de prêt à usage concernant le local au sein duquel ont été exposés les dessins et sculptures soumis aux dispositions des articles 1875 et suivants dudit code et, notamment, articles 1888 et 1889 selon M me Z Y).

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3. CJCE, n° C-110/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commune de Hillegom contre Cornelis Hillenius, 11 juillet 1985

[…] La partie pertinente de cette disposition est la suivante: «Nulle personne qui assume quelque fonction que ce soit pour l'application de la présente loi ou des décrets pris en vertu de la présente loi ne peut user des données et informations obtenues en vertu de la présente loi ou recueillies par l'examen de livres et documents ni publier de telles données et informations autrement que ou au-delà de ce qui est exigé par l'accomplissement de sa tâche ou par la présente loi. » L'autre disposition est l'article 1946 du Burgerlijk Wetboek (code civil néerlandais) qui dispose, pour la partie qui nous intéresse: « Toute personne qualifiée pour agir en qualité de témoin est tenue de déposer en justice.

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Document parlementaire • 0

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