Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
pendant 7 jours
Elle peut également être versée à titre onéreux, c'est-à-dire, selon les termes de l'article 1968 du code civil, « moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, […] Cet alinéa a été introduit à l'article 81 par la loi du 7 février 1953 5 . […] * Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le crédirentier doit remplir plusieurs conditions : - avoir été victime d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale ; 2 Ex : la rente d'invalidité prévue aux articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. 3 Article 1969 du code civil. 4 En outre, les rentes à titre onéreux ne sont prises en compte, pour l'application de l'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Contrat d'assurance et aléa : à savoir 1/ Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire Cela résulte de l'article 1964 du Code civil qui le fait figurer comme tel aux côtés du contrat de jeu et pari et du contrat de rente viagère. […] la faute dolosive n'a pas à être garantie par l'assureur et s'entend, en droit des assurances[3], de manière restrictive comme la faute intentionnelle La jurisprudence a considéré que l'assureur peut refuser sa garantie au visa des articles 1969 et 1131 du Code civil lorsque l'assuré, par son comportement, […]
Lire la suite…[…] "Enfin, [j'invoque] la prescription de quinze ans frappant les actions personnelles prévue à l'article 1964 du code civil [paragraphe 15 ci-dessous], dont le délai, d'après l'article 1969, commence à courir le jour où l'action aurait pu être exercée, compte tenu du fait que, dans l'intervalle de plus de vingt-huit ans qui s'est écoulé depuis la signature du bail, [j'ai] pu, à tout moment et jusqu'ici sans aucune objection du bailleur, assurer ce type de prestations de services, habituels dans ce genre de commerce, sous la forme des machines récréatives de toutes sortes qui sont apparues successivement sur le marché, tels les juke-box, les baby-foot, les billards, les jeux d'enfants, etc."
[…] Au soutien de ses prétentions elle reproche à la société Le Mans prestige auto d'avoir remis le véhicule à une personne sans avoir vérifié son identité et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions des articles 1969 et suivants du code civil.
[…] — Condamner la SCI X à rembourser à Monsieur Z L-M la somme de 207.698 euro correspondant à la valeur de rachat de ses 29 parts sociales au titre de son retrait d'associé en application de l'article 1969 alinéa 2 du Code civil en cas d'accord amiable des parties sur cette valeur proposée par Monsieur Z L-M.