Article R126-2 du Code de l'environnement
Article R126-1Article R126-3
Entrée en vigueur le 31 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 - art. 1 () JORF 31 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Dijon, 24 avril 2012, n° 1002921Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie le 2° de l'article R.214-3 du code de l'environnement : « Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, […] irréguliers » ; que l'article R.126-1 du même code dispose que : « Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil général fixe par délibération, […] termes de l'article R.126-2 du même code : « Dans les zones mentionnées au c de l'article R. 126-1, le conseil général peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe : / – interdire tous semis, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2016, n° 1203033Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — il n'y a pas eu d'étude de l'ensemble de l'impact d'une opération qui, de fait, constitue un programme plus important dès lors qu'il faite suite à l'aménagement d'un premier tronçon de la même route départementale 178 entre Carquefou et Saint-Mars du désert, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; […] R. 126-2 du code de l'environnement ; que, par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré des carences de la procédure suivie manque en fait ;

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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 11 mai 2015, 13NT03161, Inédit au recueil LebonRejet

[…] . du caractère incomplet du dossier au regard des dispositions des articles R. 11-3 et R. 11-14-2 du code de l'expropriation ; […] . de la violation de l'article R. 126-2 du code de l'environnement, moyen qui n'a pas été examiné par le tribunal ; […] . de la déclaration de projet qui viole les articles L. 123-1, L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-4 du code de l'environnement et les articles R. 123-13 et R. 122-25 du code de l'urbanisme ;

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Document parlementaire • 0

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