Entrée en vigueur le 31 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 - art. 1 () JORF 31 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet.
Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie le 2° de l'article R.214-3 du code de l'environnement : « Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, […] irréguliers » ; que l'article R.126-1 du même code dispose que : « Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil général fixe par délibération, […] termes de l'article R.126-2 du même code : « Dans les zones mentionnées au c de l'article R. 126-1, le conseil général peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe : / – interdire tous semis, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — il n'y a pas eu d'étude de l'ensemble de l'impact d'une opération qui, de fait, constitue un programme plus important dès lors qu'il faite suite à l'aménagement d'un premier tronçon de la même route départementale 178 entre Carquefou et Saint-Mars du désert, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; […] R. 126-2 du code de l'environnement ; que, par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré des carences de la procédure suivie manque en fait ;
[…] . du caractère incomplet du dossier au regard des dispositions des articles R. 11-3 et R. 11-14-2 du code de l'expropriation ; […] . de la violation de l'article R. 126-2 du code de l'environnement, moyen qui n'a pas été examiné par le tribunal ; […] . de la déclaration de projet qui viole les articles L. 123-1, L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-4 du code de l'environnement et les articles R. 123-13 et R. 122-25 du code de l'urbanisme ;