[…] Sur la nullité de la vente Attendu que H G soutient que la vente ne serait pas causée car elle prévoit le service de la rente viagère aussi sur la tête de monsieur Y. Attendu que selon l'article 1971 du Code civil, la rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir, Que selon l'article 1972, elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes, Que selon l'article 1973, elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne,

[…] Il doit être précisé sur ce point que contrairement à ce qui est soutenu par la société URBANIA dans sa note en délibéré, le texte applicable en l'espèce n'est pas l'article 813-1 du code civil issu de la rédaction de la loi du 23 juin 2006 (non applicable aux successions non réclamées mais à celles dont les héritiers sont identifiés mais inactifs), mais bien les textes de 1940, 1944 et 1971 visés à l'ordonnance; qu'en tout état de cause ce débat est indifférent, car dans les deux cas la désignation de l'administrateur suppose l'existence d'une succession, existence litigieuse dans le cas présent.