Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
[…] Attendu que selon l'article 1971 du Code civil, la rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir, Que selon l'article 1972, elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes, Que selon l'article 1973, elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne, Que l'obligation de H G, qui a accepté par l'acte de vente les modalités de paiement sur les têtes tant de X E que de monsieur Y, est en conséquence parfaitement causé, Qu'il n'y a pas lieu d'annuler la vente pour ce motif.
[…] Il doit être précisé sur ce point que contrairement à ce qui est soutenu par la société URBANIA dans sa note en délibéré, le texte applicable en l'espèce n'est pas l'article 813-1 du code civil issu de la rédaction de la loi du 23 juin 2006 (non applicable aux successions non réclamées mais à celles dont les héritiers sont identifiés mais inactifs), mais bien les textes de 1940, 1944 et 1971 visés à l'ordonnance; qu'en tout état de cause ce débat est indifférent, car dans les deux cas la désignation de l'administrateur suppose l'existence d'une succession, existence litigieuse dans le cas présent.
[…] X… la reconnaissance par celui-ci de la substitution du second acte au premier, tout en éliminant les réserves du même X… quant au caractère abusif d'une partie de la dette inscrite dans ce second acte; que l'arrêt a violé à cet égard les articles 1971 et 1973 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il y avait à tout le moins sur ce point une contestation sérieuse qui échappait à la compétence du juge des référés en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, également violé par l'arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'en application de la clause pénale du premier acte, M.