Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, […] 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; 3. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, […]
Lire la suite…[…] Il y a donc lieu de prononcer la nullité de l'assemblée générale du 27 juin 2012 convoquée par le Cabinet AM AN. Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1982 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En convoquant une assemblée alors même qu'il savait qu'il avait été démis de ses fonctions, le Cabinet AM AN a commis une faute génératrice de responsabilité. Les demandeurs ne rapportent cependant pas la preuve d'un préjudice personnel en lien avec cette faute.
[…] Sur l'existence d'un dol : Vu l'article 1116 du code civil, Vu les articles 1982 et suivants du code civil, Vu le mandat notarié en date du 30-07-1991, Vu les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires en date des 7 octobre 1992, 9 septembre 1993 et 27 mai 2003,
[…] Dit qu'en publiant et diffusant dans les condi tions ci-dessus rappelées une publicité exploitant abu sivement la notoriété de C-S W , dit J E et de son épouse L G, la Société EMINENCE et 1'Agence R H I ont commis une faute dont elles doivent réparation aux demandeurs, en application de l'article 1982 du Code Civil;
de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…