Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
La Cour de cassation valide cette fois cet argument, après avoir rappelé que, selon l'article 1985 du code civil, « une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ». […]
Lire la suite…1134 du code civil, ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, […] ne conférait aucun pouvoir à la société BC Ingénierie pour conclure des actes juridiques au nom de la société Clos des mûriers, fut-ce en sa qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1787 du code civil ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil. » Réponse de la Cour 6. […] 1371 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la formation intellectuelle de M. Z…, docteur en médecine, n'excluait pas qu'il ait pu croire contracter avec la société Diffazur, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1985 et 1998 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Diffazur à rembourser des sommes perçues par la société CGI, en se bornant à relever que la société CGI était le mandataire apparent de la société Diffazur pour les travaux et sans rechercher si la première bénéficiait d'un mandat de la seconde pour en percevoir le prix, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 précité ;
[…] 30 euros au titre du prêt à titre privilégié et à la somme de 12.500,74 euros au titre du compte courant à titre chirographaire, dit qu'en vertu de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985, il appartiendra à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de porter ses créances sur l'état du passif, […] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance la somme de 215.585,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2007 et débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du surplus de sa demande, dit que les intérêts produits seront capitalisés chaque année en application de l'article 1154 du Code civil, ordonné l'exécution provisoire et a condamné solidairement Monsieur C Y, […]
[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile ; […] qu'en toute hypothèse, en admettant que Madame X… pouvait valablement se prévaloir de la qualité de mandataire apparent du CABINET RAVIER RIVE DROITE, sans caractériser le caractère légitime de la croyance de Madame X… l'autorisant à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du CABINET RAVIER RIVE DROITE, la Juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1985 du Code civil ;