Entrée en vigueur le 3 août 1803
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Devant la Cour de cassation, la SCI a soulevé successivement l'atteinte au principe d'égalité, l'atteinte au droit de propriété, l'article 8, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel. Tous les moyens ont été écartés : la différence de traitement entre le bailleur personne physique et la société civile repose sur une différence de situation objective et poursuit un but légitime. […] Refuser les travaux n'est pas un droit L'article 14 est explicite : nonobstant l'article 1723 du code civil, les locataires ne peuvent pas mettre obstacle aux travaux autorisés ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, […]
Lire la suite…Si nous sommes dans une situation communautaire, alors l'article 7 1) b) du Règlement communautaire 2015/2012 du 12 décembre 2012 conduit à la compétence du juge du lieu de la fourniture de service par l'agent, soit, […] Si nous sommes hors droit de l'Union européenne, par exemple avec un mandant américain, l'agent français peut invoquer le privilège de juridiction prévu par l'article 14 du code civil qui prévoit que le mandant étranger peut être cité devant les tribunaux français pour les engagements qu'il a pris à l'égard de l'agent français. […] Il peut exister une autre voie consistant par exemple à assigner plusieurs défendeurs lorsque c'est possible, dont l'un ayant son siège en France, […]
Lire la suite…[…] Elles concluent ensuite à l'application de l'article 3 de cette même convention qui interdit à Z Y d'invoquer en E les articles 14 et 15 du Code Civil. […]
[…] La société GAMMA TRAVEL SERVICES conclut au rejet de la demande en se fondant sur l'article 14 du code civil; elle réclame la somme de 3.000€ au titre de ses frais irrépétibles. […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation du traite franco-camerounais du 13 novembre 1960, specialement de ses articles 35 et 43, violation par fausse application des articles 14 et 15 du code civil, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
À défaut de compétence européenne, le privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil permet à un ressortissant français de saisir malgré tout le juge français. Pour cadrer votre situation avant d'agir, notre équipe en droit de la famille analyse ces critères dès le premier rendez-vous. Quelle loi s'applique à votre divorce ? Un divorce prononcé à Paris n'est pas toujours jugé selon la loi française. Depuis le 21 juin 2012, le règlement européen Rome III fixe une hiérarchie claire pour les demandes déposées après cette date.
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