Entrée en vigueur le 3 août 1803
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Les divorces sans juge, notamment le divorce par consentement mutuel enregistré par notaire en France, ne relèvent pas non plus de Rome III et restent soumis à l'article 309 du Code civil. […] Les critères de rattachement successifs L'article 8 prévoit quatre niveaux de rattachement. […] En dehors du champ européen, les articles 14 et 15 du Code civil offrent un fondement complémentaire de compétence. […]
Lire la suite…L'article 14 des conditions générales stipule, selon la citation qu'en fait l'arrêt, que « l'emprunteur s'engage à aviser le prêteur et la caution en cas de vente du bien financé et à rembourser le présent prêt ». […] Elle plaide qu'il « n'est pas soulevé de bonne foi », l'emprunteur ayant « délibérément dissimulé la revente du bien financé » ; subsidiairement, que deux mois se sont écoulés entre la mise en demeure et la déchéance, délai raisonnable au regard des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1226 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Elles concluent ensuite à l'application de l'article 3 de cette même convention qui interdit à Z Y d'invoquer en E les articles 14 et 15 du Code Civil. […]
[…] La société GAMMA TRAVEL SERVICES conclut au rejet de la demande en se fondant sur l'article 14 du code civil; elle réclame la somme de 3.000€ au titre de ses frais irrépétibles. […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation du traite franco-camerounais du 13 novembre 1960, specialement de ses articles 35 et 43, violation par fausse application des articles 14 et 15 du code civil, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
En dehors de l'Union, l'article 1070 du Code de procédure civile s'applique et retient des critères distincts, notamment liés à la résidence de la famille ou des enfants. […] Les articles 14 et 15 du Code civil accordent également un privilège de juridiction aux parties françaises, sauf lorsque des règles européennes ou conventionnelles l'écartent. […] Dans ce cas, l'article 10 du règlement impose l'application de la loi du for. L'article 309 du Code civil constitue également une règle de rattachement importante. […]
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