Entrée en vigueur le 3 août 1803
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
La Banque conclut à la recevabilité de son appel incident sur base de l'article 571 alinéa 3 du NCPC. […] Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du NCPC. […] L'ETAT, agissant ès-qualités, fonde sa demande en remboursement de l'aide au réemploi sur base des articles 1251-3 e et 1252 du code civil, l'article 1251.3 e disposant que « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ». […] Or, il suit du prédit article 14 que l'ETAT n'était, à un double titre, pas tenu au paiement de cette aide. […]
Lire la suite…qu'il n'y a pas de doute raisonnable quant à l'application correcte de l'article 9 du règle ment cité au moyen ; Qu'il en suit qu'il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel ; […] entré en vigueur au Luxembourg le 18 juin 2011, de l'article 2 du Code civil et de l'article 249 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : qui prévoient en particulier pour : L'article 2 du Code civil : << La loi ne dispose que pour l'avenir […] La Cour Européenne des Droits de l'Homme a ainsi considéré qu'il ne saurait être remis en cause, sous peine de violer les dispositions de l'article 14 de la CEDH, […]
Lire la suite…[…] Elles concluent ensuite à l'application de l'article 3 de cette même convention qui interdit à Z Y d'invoquer en E les articles 14 et 15 du Code Civil. […]
[…] La société GAMMA TRAVEL SERVICES conclut au rejet de la demande en se fondant sur l'article 14 du code civil; elle réclame la somme de 3.000€ au titre de ses frais irrépétibles. […]
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble, les articles 13.3, 13.4 et 50.3 du cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, modifié en dernier lieu par le décret n° 91-472 du 14 mai 1991, applicable en la cause ;
La compétence du juge français hors Union européenne Hors Union européenne, la juridiction compétente divorce international est déterminée par l'article 1070 du Code de procédure civile selon une hiérarchie : résidence de la famille, puis résidence de l'époux chargé des enfants, puis résidence de l'autre époux. Les articles 14 et 15 du Code civil confèrent par ailleurs compétence aux tribunaux français pour les mariages mixtes ou lorsque l'une des parties possède la nationalité française, même si le mariage a eu lieu à l'étranger.
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